La Haute Cour est tenue de statuer sur un tel recours dans un délai de cent-quatre-vingt jours.
高级法院必须在180天内处理有关申诉。
Environ quatre vingt (80) personnes y ont participé : des acteurs de la société civile, des représentants d'ONG et de diverses associations, des personnes ressources, les membres du comité interministériel chargé du suivi de la DEPOLINA, les membres des structures déconcentrées de la DNAEA, d'anciens directeurs de l'alphabétisation, des cadres et membres du syndicat de la DNAEA.
民间社行动者、各非政府组织和各种协的代表、足智多谋人士、负责跟踪检查国家扫盲成人教育研究所(INAEA)的部际委员全体成员、DNAEA外迁机构成员,原扫盲机构领导成员、DNAEA工干部员等。
Quiconque encourage, aide, facilite, stimule ou induit une autre personne à participer à l'une des activités visées à l'article 367-A du Code pénal encourt une peine d'emprisonnement de quatre-vingt-seize (96) à cent quatre vingt (180) mois, assortie d'une amende de deux cent soixante six virgule soixante six (266,66) à sept cent cinquante (750) salaires minimums mensuels légaux en vigueur.
任何人,如果鼓动、帮助、促使、鼓励或者引诱他人参《刑法典》第367-A所述任何活动,将被判处96个月至180个月监禁以及数额为法定最低月薪266.66 至750 倍的罚款。
Quiconque diffuse, par quelque moyen que ce soit, des idées ou des doctrines qui encouragent ou justifient les conduites constitutives de génocide, ou qui prétendent réhabiliter des régimes ou des institutions favorisant des pratiques propres à conduire à celles-ci encourt une peine d'emprisonnement de quatre vingt seize (96) à cent quatre vingt (180) mois, assortie d'une amende de six cent soixante six virgule soixante six (666,66) à mille cinq cent (1 500) salaires minimums mensuels légaux en vigueur, et une inhabilitation à l'exercice de droits et de fonctions publiques de quatre vingt( 80) à cent quatre vingt (180) mois.
任何人,如果以任何手段散布支持构成种族灭绝的行为或者为其辩,或者企图恢复造成这类行为的制度或者机构,将被判处96个月至180个月监禁以及数额为法定最低月薪666.66 至1 500倍的罚款,并剥夺其行使权利或者担任公职的资格,剥夺期限为80个月至180个月。
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