L'homosexualité a été dépénalisée par décret-loi sans égard pour la volonté des habitants.

一道枢密院令把同性恋非刑罪化，而不顾安圭拉人民的愿望。

En Amérique latine, la tendance est née au Chili, avec l'adoption du Décret loi 600 (1974).

在拉丁美洲，这一趋势始于智利，它通过了600号政令法(1974)。

Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.

财政部长可以通过例形式，为本法令制定实施细则。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入法。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项法律的政令。

Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.

货币兑换商被控违反第177号法令被捕和受到留。

Ce même décret-loi a introduit également l'outrage sexuel (article 303) qui comprend le harcèlement sexuel.

因此法令还收纳了包括性骚扰在内的性侮辱罪（第303）。

Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.

法令（SI2002／111）载有对违犯武器禁令行为的惩处规定。

En mai, le Gouvernement a adopté un décret-loi sur la régularisation des étrangers se trouvant sur le territoire national.

份，政府通过了一项关于“对国家领土内外籍人实行正规化”的法律。

Dans le droit fil de ses précédentes recommandations, le Comité engage vivement l'État partie à abroger le décret-loi d'amnistie.

委员会建议，缔约国按照委员会以前的建议废除《大赦法》。

Les questions de procédure sont régies par le code de procédure pénale, un décret-loi de Timor-Leste.

《刑事诉讼法》这项东帝汶法令对诉讼程序作出了规定。

Le règlement a toutefois la particularité de pouvoir être modifié unilatéralement par l'État partie, au moyen d'un décret-loi.

然而，例可以根据缔约国的法令单方面地加以修改。

L'OIT a accueilli favorablement ces décrets-lois, estimant qu'ils constituaient le fondement juridique nécessaire pour régler le problème.

劳工组织认可了这些命令，认为提供了必要的法律基础。

L'île est administrée par décrets-lois, ce qui exclut toute garantie de respect des droits fondamentaux de la population.

岛屿是按枢密院令管理的，因此对尊重人民的基本权利没有任何保障。

Les responsabilités du Comité de prévention et de répression du blanchiment de capitaux sont définies à l'article 4 du décret-loi.

法令第4说明政策委员会在防止和禁止洗钱方面的任务。

Tous les travailleurs ont le droit de soumettre des plaintes au Département en vertu de l'article 16 du décret-loi susmentionné.

所有劳工均可按照上述法令第七第一款的规定向劳工暨就业局提出投诉。

Des mécanismes de contrôle garantissent l'application dans tout le pays du décret-loi no 234 relatif à la maternité des travailleuses.

古巴已设立监测机制，确保在全国实施《第234号法》，即“女工产假法”。

L'article 36 du même décret-loi garantit l'égalité de paiement entre hommes et femmes pour un travail égal ou d'égale valeur.

法令第三十六规定，确保男性和女性工作者在提供相同服务或同等价值的服务时，应获得同等工资。

En conséquence, plus de 30 décrets et lois ont été adoptés par le Gouvernement pour être entérinés par le Parlement national.

因此，政府制订了30多法令和法律，提交国家议会批准。

Le gel des comptes ou avoirs bancaires est régi par les dispositions du décret-loi 15.322 et des lois 17.016 et 17.343.

银行账户和资产适用《第15,322号判令》以及《第17,016号法令》和《第17,343号法令》。