Le différend portait non pas sur la conformité au contrat des marchandises mais plutôt sur les spécifications techniques établies par le vendeur.
对材料是否相符无争议,存有争议的是卖方供的技术规格。
En ce qui concerne le Protocole de Montréal, les états parties en situation de non conformité sont priés de fournir une explication à cette situation, ainsi qu'un plan d'action assorti d'un échéancier précis pour revenir à une situation de conformité.
蒙特利尔议定书请未履约的缔约国对未履约作出解,出规定时限的行动计划,以确保迅速恢复履约。
Le suivi de l'assistance spécifiquement apportée par un organe de traité, ou sous son autorité, pour permettre aux états parties en situation de non conformité de revenir à une situation de conformité est mené dans le cadre plus large des mécanismes d'application du traité.
在条约执行机的大框架下开展了由各条约机构具体供或在条约机构下具体供的援助的后续行动,目的是使未履约的缔约国得以重新履约。
Dans les domaines où la compétence des municipalités s'exerce par délégation, les autorités centrales peuvent contrôler non seulement la conformité d'une décision ou d'un acte d'une municipalité avec la Constitution du Kosovo et les lois adoptées conformément au présent Règlement, mais encore son opportunité et peuvent subséquemment suspendre l'exécution de la décision ou de l'acte contesté, le modifier ou le remplacer, selon qu'il convient.
2 关于下放给市镇的权限,中央当局在审查市政当局决定或他行为时,除审查是否符合《科索沃宪法》和根据本《解决方案》通过的立法外,还可审查是否为权宜之计,可随即酌情中止市政当局决定或他行为的执行,或加以修订或取代。
Dans le cadre de la procédure applicable en cas de non conformité que prévoit le Protocole de Montréal, s'il existe des doutes quant à la stricte adhésion d'une Partie à ses engagements au titre du Protocole, l'examen minutieux de sa situation peut être déclenché de trois manières: soit par une autre Partie; soit par le secrétariat; soit encore par la Partie concernée elle-même.
根据《蒙特利尔议定书》的不履约程序,在对一缔约方履行议定书义务出现关切时,可以启用以下三种方式中任一方式着手对缔约方履约情况进行审查:由另一缔约方进行审查;由秘书处进行审查;或由该缔约方自行进行审查。
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