« Fins combattantes » s'entend, dans les circonstances, des fins liées directement aux hostilités et non d'activités médicales, religieuses ou analogues.
Le règlement précise que les personnes intéressées peuvent présenter leur candidature, qu'elles aient exercé ou non une activité éducative ou pédagogique.
Ils ont souligné qu'il fallait disposer d'indicateurs permettant de mesurer non seulement l'activité économique mais aussi d'autres aspects du développement durable.
Conformément à l'article 4 6), elle ne s'applique pas non plus aux activités qui ont pour unique finalité la protection contre les catastrophes naturelles.
L'interdiction frappait non seulement toutes les activités menées par ces organisations mais aussi tous les actes commis dans l'intention de les aider.
En guise d'exemple de cette clause générale, la loi contient un catalogue non exhaustif d'activités assujetties ayant clairement trait au secteur financier.
L'obligation d'échanger des renseignements naît du paragraphe 1, qu'une personne soumise à une enquête soit ou non soupçonnée d'activité constitutive d'infraction pénale.
Mais la particularité, c'est que ces entreprises, elles n'exercent pas d'activité dans ce pays étranger et leurs propriétaires n'y résident pas non plus.