Sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, les transferts de fonds par jeux d'écritures ne s'effectuent que sous la forme de règlements par mandat, lettre de crédit, chèque ou ordre de recouvrement.
在共和国境内只能以付款通知、信、现或支票等形式行非货币转移。
Une étude menée par la American Law Division du Congressional Research Service a conclu que les documents sont la propriété du Gouvernement haïtien et qu'il est clair que leur saisie a violé l'esprit, sinon la lettre, du mandat de la force multinationale.
国会研究事务处美国法律司行一项研究,结论认为,这些文件是属于海地政府的,很明显,其扣没有违反多国部队任务规定的文字,也违反任务规定的精神。
Il tient également à rappeler ici et maintenant une opinion exprimée par le républicain John Conzers Jr., président d'une délégation bipartisane du Congrès américain qui s'est rendue en Haiti, du 10 au 12 septembre 1999, et qui fait écho à l'analyse qu'il avait soumise en tant qu'expert indépendant en novembre 1998; le membre du Congrès avait déclaré qu'une étude menée par l'American Law Division du Congressional Research Service avait conclu que les documents étaient la propriété du Gouvernement haïtien et qu'il était clair que leur saisie avait violé l'esprit, sinon la lettre, du mandat de la Force multinationale.
美国国会这位议员说,国会研究事务部美国法律司行了一项研究,结论也认为,这些文件是属于海地政府的,明显,其扣没有违反多国部队任务规定的文字,也违反了任务规定的精神。
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