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En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

民事案件中,原均可召唤证人。

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La victime peut engager une action civile en indemnisation lorsque l'accusé en matière pénale a été acquitté.

即使在刑事诉讼程序中判无罪的情况下,受害者也可以就伤害提出民事诉讼。

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En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而,如果上诉人为民事责任人,上诉法院不得使其境况恶化。

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L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼或其律师向送达的传票进行。

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Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样,足以宣布扣押人或负有民事责任第三者的财产,以确保追究其金钱责任。

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Bien que l'un des défendeurs ait été nommé dans la plainte, ni la police ni l'administration civile n'auraient donné suite à l'affaire.

然指控中提到了一名的姓名,但没有报说警方或民事行政当局就此事采取了任何行动。

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Le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé y sont convoqués et ces parties peuvent y assister sur leur demande.

在庭审时应听取民事方和护人的意见,双方均可申请参加。

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En matière civile, une requête ne peut être soumise au tribunal avant qu'une procédure de conciliation n'ait été menée dans la commune de résidence du défendeur.

在开始有争议的民事案件诉讼前,必须先在居住地进行调解。

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Avant d'introduire une action en justice auprès du tribunal national concernant un litige civil, il faut entreprendre un processus de médiation dans la municipalité où réside le défendeur.

对发生争议的民事诉讼,向列支敦士登法院提起诉讼之前,必须先在人居住城市进行调解程序。

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En l'espèce, le Comité estime que la représentation d'une partie civile dans une affaire pénale ne peut être mise sur le même plan que la représentation de l'accusé.

就本案件而言,委员会认为,在刑事案件中为民事索赔人护,与为护不能等同。

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L'article 290 du Code de procédure pénale prévoit la mise sous séquestre des biens du suspect (de l'accusé, du défendeur) afin d'assurer l'exécution de la sentence prononcée dans le cadre d'une action civile.

《刑事诉讼法》第290条规定了没收嫌疑犯(指控者或民事)财产的程序,确保民事案件和其他财产争执案件中的量刑得到执行。

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Dans le souci de rendre l'exercice de ce droit plus aisé, les autorités ont proposé que la charge de la preuve passe du plaignant au défendeur en modifiant le Code de procédure civile.

为了便利这一权利的落实,政府在《民事诉讼法》的一项修正案 中建议把举证责任从原转移到

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Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对人或负有民事责任第三者的财产采取预防措施,《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

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2 Le Comité note que la plainte de l'auteur est fondée sur la différence de rémunération des services d'aide juridictionnelle rendus par le conseil du demandeur et de ceux rendus par le conseil du défendeur.

2 委员会注意到,提交人的立论根是,民事索赔人律师和律师提供法律援助服务的报酬有差别。

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Même si le requérant avait essayé d'engager une action de ce type, il en aurait été empêché par le fait qu'en vertu des articles 186 et 106 du Code de procédure civile, il devrait donner le nom du défendeur.

即使申诉人试图采取这一途径,也会阻止:根民事诉讼法》第186条和第106条,他必须确认人的姓名。

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La Cour a considéré que la nomination effectuée par le défendeur était intervenue tardivement de sorte qu'en application du paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, le droit de nommer l'arbitre avait été transféré à la Cour.

法院认为,的指定行为太迟了,因此民事诉讼法典》第1035(4)条的规定,任命仲裁员的权利已转移给法院。

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Toute personne ayant subi un préjudice ou un dommage matériel en raison de l'acte criminel commis par l'accusé a la faculté de se constituer partie civile à l'action pénale aux fins d'exiger réparation par le défendeur.

人的犯罪行为而遭受物质损失的人,在刑事诉讼过程中,有权提起附带民事诉讼,要求人赔偿。

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Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.

与当事人双方的断言相反,协会的仲裁庭是《德国民事诉讼法典》(以下称《民事诉讼法典》)第1025条及以下各条意义上的仲裁庭,而不只是的一个机关。

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D'une manière générale, la discrimination négative étant interdite dans tous les domaines, le droit procédural (qu'il s'agisse de procédure civile, administrative ou pénale) n'établit pas de différence entre les personnes, quel que soit leur statut (auteur, témoin, défendeur…).

在普通法律层面,于不允许在任何领域出现歧视的情况,因此,在诉讼法范围内(不论是民事诉讼、行政诉讼或刑事诉讼),亦不存在人与人之间的区分,且不论该人在诉讼程序中处于何种地位(原、证人、嫌犯,等等)。

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Mme Niehuis (Allemagne), se référant à la lourde charge de la preuve exigée des femmes victimes d'une discrimination fondée sur leur sexe, déclare qu'il est envisagé de modifier le Code civil en vue de transférer cette charge vers le défendeur.

Niehuis女士(德国),谈到基于性别的歧视的女性受害者所承受的沉重的举证负担时说,目前正在考虑修订《民事法》,以便使举证责任改承担。

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