Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
这一准则将打开过迟的保留可予受理之门。
Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
这一准则将打开过迟的保留可予受理之门。
Le Groupe fournit des conseils et évalue l'admissibilité à un financement.
该工作组的任务是提供指导提供经费的资。
Il faut donc reconsidérer les critères d'admissibilité.
为此,应该重新免债务的条件。
L'admissibilité au PRAPGH est fonction des actifs et des revenus.
严重残疾者保障收入方案要考察财产收入。
Les États parties doivent être les juges ultimes de l'admissibilité des réserves.
缔约国必须是某一保留可采纳性的最终判断者。
Le terme « admissibilité », utilisé dans le projet de directives, serait plus approprié.
用“可接受的”这个词更为恰当,准则草案中正是用的这个词。
C'est pourquoi il faut réfléchir plus avant aux critères déterminant l'admissibilité des contre-mesures et leur sévérité.
因此,必须进一步考虑决定采取反措施的标准以及反措施的严肃性。
Il était à craindre que ce ne fût la porte ouverte à l'admissibilité des réserves tardives.
如果没有任何进一步的限制,恐怕这将使过迟提出的保留可被接受。
Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.
到目前为止,特困方案的资认定是根据难民所处情况决定的。
Le critère d'admissibilité est une part du commerce mondial des produits non agricoles inférieure à 0,1 %.
资标准设定世界贸易中的非农产品市场准入份额不到0.1%。
Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.
尽管如此,适用于索赔可受理性的许多规则仍有许多不确定性。
Des modifications notables ont été apportées à l'une des politiques du Ministère régissant l'admissibilité aux prestations d'aide sociale.
对家庭社会服务部用来确定领取社会救济金资的某项政策作了重大修改。
La CDI devrait étudier d'autres aspects du sujet, à savoir l'admissibilité des réserves et les effets juridiques des objections.
委员会的研究还应包括另一些问题,即是否允许保留反对的法律后果。
Le seul critère d'admissibilité est la participation actuelle des candidates à la vie publique ou politique.
唯一的合标准是申请人目前正在或有意参与公共生活或政治生活。
Or, la cour d'appel non seulement a confirmé l'admissibilité, mais elle a augmenté le montant des dommages à payer aux ayants droit.
上诉法院不仅确认受理该案,而且还提高了应付给受益人的损害赔偿额。
Le Protocole facultatif ne règle pas la question de l'admissibilité des réserves formulées à l'égard de ses dispositions.
《任择议定书》本身并不决定对其各项规定是否可以提出保留。
Cela soulevait la question de l'admissibilité du risque, vu l'absence de seuil au-dessous duquel le risque serait nul.
这便提出了风险可接受性的问题,因为不存在任何界定零风险的临界值。
Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.
此项规定在证据可受理性方面给予审判分庭很大的酌处权。
Le programme d'aide sociale accorde un soutien financier aux personnes «dans le besoin», et l'admissibilité est normalement à court terme.
社会援助计划向“需要援助”的个人提供财政援助,“需要援助”的资条件通常是短期性的。
Les critères concernant l'admissibilité des projets sont déterminés dans les lignes directrices du Fonds qui sont communiquées à tout requérant.
有关项目受理的标准在发给所有申请人的基金指导原则中作了规定。
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