antitrust

Cela aurait pour effet de réduire l'efficacité du programme d'action antitrust des États-Unis.

这样就会破坏美国卡特尔执法计划的有效性。

À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?

应对何种程度的垄断采取行动?

Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.

虽然适用于其他形式知识产权的一般原则也适用于商标，但指导原则所涉及的是在专利、版权、商业专门知识协议方面出现的典型技术转让与发明有关的问题，而不是在商标方面所特有的产品区别问题。

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对事实上的标准，管制的运用是非常谨慎的。

Cette fusion continue de faire l'objet d'enquêtes antitrust dans plusieurs autres pays (Allemagne, Canada et Mexique).

这项合并在其他一些国家(加拿大、德国墨西哥)受到了调查。

L'ABA, entre autres, recommande que les juges soient mieux formés aux aspects économiques de la lutte antitrust.

美国律师协会等建议，为法官提供更多的关于经济学方面的教育。

Le deuxième intervenant s'est exprimé sur la question spécifique du critère de la preuve dans les affaires antitrust.

第二名专题发言人重点谈到了案件中的证明标准。

Il est à noter que de nombreux pays disent n'avoir rien fait pour évaluer l'efficacité des décisions antitrust.

值得注意的是，许多国家报告说，它们没有开展任何对决定的有效性进行评估的工作。

Il s'agit notamment de remédier aux échecs du marché, de réglementer la concurrence et d'adopter des lois antitrust.

它包括矫正市场失误、竞争法规则。

Le DOJ évalue l'efficacité de l'application des lois pénales antitrust en examinant les peines d'emprisonnement prononcées et les amendes infligées.

对判处的徒刑罚款进行监测，使司法部得以评估其的刑事执法工作的有效性。

En outre, elle a échangé des informations avec l'Autorité antitrust italienne afin d'en faire profiter les pays qui reçoivent son assistance technique.

此外，贸发会议还同意大利事务局交流了经验，以便向贸发会议技术援助的受援国传授这些经验。

«Le droit antitrust ne peut pas et ne doit pas se contenter de refléter purement et simplement les opinions (parfois contradictoires) des économistes.».

“竞争法不能也不应当完全照搬经济学家(有时是相互矛盾的)观点”。

La législation antitrust pourrait permettre d'éviter que les forces du marché telles que les fusions et les acquisitions n'entraînent la création de consortiums.

法可以帮助防止合并收购等市场力量成产业集中的情况。

Dans l'analyse des effets des fusions réalisées au sein de l'industrie, le rapport examine indirectement l'efficacité du régime de lutte antitrust du pays.

通过对该工业内部兼并所产生影响的分析，报告间接地探讨了该国体制的有效性。

Une suite importante de l'affaire des vitamines s'est produite aux États-Unis et a bien montré la portée internationale des lois antitrust de ce pays.

“维生素”案在美国产生了重大后果，澄清了美国法的国际影响。

La législation antitrust n'est qu'un des nombreux instruments qui permettent d'accroître les immobilisations, les dépenses en R-D du secteur privé et le dynamisme des PME.

只是许多手段中的一个，其目的是增加固定资产投资，私人研发支出中小企业的活力。

Cependant, même en l'absence de traités de ce genre, il peut y avoir entraide judiciaire internationale dans les affaires pénales antitrust en vertu de la législation nationale.

但是，即使没有这样一项条约，也可在国内法的基础上就刑事问题给予国际司法协助。

À cet égard, il s'est étendu sur la réglementation prudentielle des marchés financiers, le contrôle des opérations en capital, la législation antitrust et les obligations de résultat.

在此方面， 他着重说明了对金融市场的审慎管制、资本控制、法以及业绩要求。

La Commission européenne, quant à elle, étudie aussi la possibilité d'utiliser le produit des amendes antitrust, prélevées par la Commission, comme contribution additionnelle au budget du développement.

欧洲共同体也在研究能否利用委员会征收的罚款的可能性，作为对发展预算的额外贡献。

Cependant, même en l'absence de traités de ce genre, il peut y avoir entraide judiciaire internationale dans les affaires pénales antitrust en vertu de la législation nationale.

但是，即使没有这样一项条约，也可在国内法的基础上就刑事问题给予国际司法协助。