Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务不得向提这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条的目的是保护免坚持禁止转条款的影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,的权利必须是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
的权利取决于原始合同。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有的实际或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“”是新的债权、借或应收款的买。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转和都可以是法律实体或个,不论是商还是消费者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转和被转的帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转和,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继都可对转违反表示进行追究。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能经实际同意才能修改这种部分履约的合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利的能否要求债务直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转不履约,债务可以拒绝向付款(见第20条)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果未交存所要求的数据,则在时间上最先的在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议的修正规定,只需了解营业地的法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后的必须把资产的支付款汇给顺序靠前的。
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