Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件解释性声明。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件解释性声明。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件解释性声明实际上类似有条件保留。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用有条件解释性声明。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件解释性声明也必须以书面方式正式确认。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
这并不意味有条件解释性声明另成一法律类。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
有条件解释性声明,应遵守保留所适用规则。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
有条件解释性声明,应遵守保留所适用规则。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长批准可以是有条件,也可以是无条件。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有条件反对”可能比较适当。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有条件驱逐令。
L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《不扩散条约》效力和可信度有赖该条约普遍性。
Le rapport envisage également plusieurs questions touchant la formulation des déclarations interprétatives et déclarations interprétatives conditionnelles.
报告还阐述了与解释性声明和有条件解释性声明有关一些问题。
Serait également utile la distinction introduite entre les déclarations interprétatives conditionnelles et les déclarations interprétatives «simples».
在有条件解释性声明和“简单”解释性声明之间加以区是有益。
Elles ont donné pour exemples les directives relatives aux déclarations interprétatives conditionnelles ou aux déclarations interprétatives.
有人举出关有条件解释性声明或解释性声明准则为例。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
大陆法系国家倾向改变其法律,允许有条件临时引渡。
Dans certains cas, elle a rendue conditionnelle la convocation de réunions des groupes de travail.
在某些情况下,委员会对召开工作组会议设定了条件。
Le principal instrument du FMI dans la fourniture conditionnelle de ressources financières doit être modifié.
货币基金组织有条件地提供资金主要工具需要调整。
Le problème de la validité des déclarations interprétatives conditionnelles fera l'objet d'une brève étude distincte (E).
有条件解释性声明有效性问题将另外简要地予以研究(E)。
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