La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.
法律为
许可证、特许证和证书作出了规定。
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;，辩护，辩白;La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.
法律为许可证、特许证和证书作出了规定。
3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.
3 收到的一
款项，均应开具正式收据。
Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.
些标准低于
专利的要求。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来给身份证明文件的个系统已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。
Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.
履约保证金应于最后验收证签之后还。
Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.
所有银行业务活动都需持有正式的执照。
De nombreux pays hôtes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.
许多东道国对种签证规定了若干标准。
Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.
苏丹政府为向在人道主义援助领域工作的人员入境签证提供便利。
Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.
共同签证领事指示中对给签证的根据作了规定。
La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.
该《公约》要求新的海员身份证书。
Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.
法律详述与签证的给和给的程序有关的规定。
Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.
其他所有物品或物质均须在一般许可证后方可倾倒。
Le Conseil a pris toutes les décisions concernant la délivrance d'unités dans les délais prescrits.
理事会在程序所规定的截止日期之前就所有申请作出了决定。
L'article 46 énonce les conditions relatives à la délivrance d'une carte européenne d'arme à feu.
第46条规定了核欧洲火器通行证的条件。
Les problèmes concernant la délivrance de visas pour le Soudan ne se sont pas posés immédiatement.
苏丹的签证立即出现了问题。
Non-observation des conditions de délivrance du visa.
未能履行签签证所依据的条件。
La délivrance de ces licences prend environ quatre semaines.
目前证书需要四周时间。
L'article 3 précise les formalités de délivrance de licences.
第３条建立了许可证特别程序。
La date de délivrance du certificat d'importation de l'utilisateur final.
⑺ 最后用户进口证明的签日期。
La délivrance des substances radioactives est l'objet d'une comptabilité suivie.
交付射性物质应接受长期核算。
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