Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
该次法令还区
了“国家公共用地”和“国家私人用地”。
Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
该次法令还区了“国家公共用地”和“国家私人用地”。
Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.
国家公共用地和国家私人用地均可发给土著居民土地集体所有权凭权。
La plupart des forêts sont domaniales.
政府还拥有
的林业土地。
Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.
委员会还促请缔约国明确区“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。
Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.
土地的使用有四个主要方面：商业、居住、政府和休闲。
Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.
第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的配情况。
Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.
一般说
，租让的用地并非作为国家私人用地登记或类。
La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.
对于国家地皮用于建造定居点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。
La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.
按照法律，必须通过竞标方式颁发关于在公用土地上伐木的新
。
Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.
在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面意。
Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.
修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。
Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.
林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。
Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.
许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。
De ce fait, le peuple kanak n'était pas censé, selon le droit français, donner son consentement à l'exploitation de la mine puisqu'il s'agissait de terres domaniales.
因此按照法国法律，无须要求卡纳克人对采矿活动表示意，因为这些土地属于公有土地。
Il s'est aussi engagé à accorder le maintien dans les lieux aux squatters qui occupaient des terres domaniales ou des terrains qui étaient la propriété d'entreprises publiques.
政府还承诺对国有土地或属于国有企业土地强占者提供一定的租用保障。
Des programmes d'aide aux petits planteurs (consistant à donner l'accès des terres domaniales aux anciens ouvriers des plantations et aux familles pauvres) au Sri Lanka sont également prometteurs.
在斯里兰卡，承包种植安排(把国有庄园土地开放给前庄园工人和贫困农户种植)也取得了一定的成绩。
Un aspect essentiel de la politique visant à réduire l'extrême pauvreté en milieu rural a été d'ouvrir l'accès des paysans, dont la terre constitue l'unique capital, aux terres domaniales.
土地是土著农民的唯一资本，向他们提供公共土地是减少赤贫的关键所在。
La mise en place d'organisations fortes regroupant les propriétaires forestiers et les populations pratiquant la foresterie sert les intérêts des professionnels du secteur, des forêts domaniales et des gouvernements.
建立强有力的林地业主和社区林业组织最符林业、国家森林和政府的利益。
D'une manière générale, la politique forestière vise essentiellement à accroître les avantages économiques et sociaux offerts par les forêts domaniales et à encourager un développement approprié dans les régions.
森林政策的总体重点是提高国家森林的经济和社会效益，鼓励区域适当开发。
Le modèle domanial de gestion des ports, dans lequel l'opérateur de terminaux loue des terrains à l'autorité portuaire, est le cadre le plus fréquent pour la participation privée aux activités portuaires.
由码头经营者向港务局租赁土地从事经营的地主港管理模式是最为常见的私人参与经营港口的方式。
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