1.Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
权即便具有效力,但由于自愿安排或法院命令而仍有可能处于从属地位。
2.Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
3.L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.