Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.
这一可以被纳入国家立法治外素是一个非常重,而且是专家组描述非法经纪活动一部分。
Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.
这一可以被纳入国家立法治外素是一个非常重,而且是专家组描述非法经纪活动一部分。
Il intègre également la notion d'exterritorialité que nous voyons trop souvent intervenir dans les activités du courtage illicite étant donné que les courtiers peuvent se rendre dans toutes les régions du monde où la réglementation est très souple voire inexistante pour se livrer à leurs agissements illégaux.
它还包括治外法权概念,事实把它视为非法经纪活动一部分,因为经纪人可以到世界任何一个管制不强或不存在管制地方去开展其非法活动。
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