La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时
治外法权。
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章法
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义词：
，犯，法，章;
，不法
为;，犯，背，破坏;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体武器禁运定为刑事
。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
规定将受到越南《刑法》制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过
政手段强制执，每一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖确切理由目各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基
刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
条规定缔约国具有可以审判犯为管辖权情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
条规定人克隆定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼时限依据严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常刑事司法制度适用于恐怖主义状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，一词包括恐怖主义为和类似为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些所受惩罚至少为12个月监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证情况下拥有武器和弹药为法为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查规为所需程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些儿童不负任何刑事责任。
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软件
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