6.Quelques membres ont également rappelé que, lors de l'élaboration du projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation, la Commission avait tenu des débats approfondis sur la souveraineté, le principe de l'utilisation équitable et raisonnable, l'obligation de ne pas causer de dommage et le seuil du dommage significatif. Il serait donc oiseux de rouvrir le débat sur ces questions dans le cadre du sujet à l'examen.
一些委员还提到,在拟订关于国际水道非航行使用法的条款草案时,委员会曾就下列问题开
过广泛的辩论,例如主权、公平和合理利用原则、不造成损害的义务、重大损害的门槛等,因此在讨论本专题时重新开始就这些问题
行讨论是没有必要的。