stipulation

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运人一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协另有规，否则适用这些。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法货币支付，而不管是否有与之相反规（3）。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署任何国际协中另有规，否则将采用上述规则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证和件全额或部分兑付这些信用证。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制捐是指那些受到外来规，指用途捐。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订各项合同中并未载有表明应适用法律任何。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组任务是受理对违反《公约》规指控。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付，是因为东方不符合信用证件。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

五十八明确规了在无特相关合同规情况下价应付时刻。

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

因此，挪威赞成通过一项以草案和对评注中一般谅解为基础达成公约。

De l'avis du BSCI, la stipulation « le plus tôt possible » incorporée dans la deuxième invitation aurait pu l'être dans la première.

监督厅认为在一次招标书内可列入二次招标书有关“尽可能早”规。

Il s'est laissé guidé également par les stipulations du paragraphe 23 du rapport du Comité "F3" concernant la première tranche des réclamations de la catégorie "F3".

小组还以“F3”小组关于一批“F3”类索赔报告23段作为指导。

En revanche, les clauses ou stipulations du contrat de tonnage qui ne réglementaient pas les différentes expéditions étaient exclues de son champ d'application.

反过来说，总量合同中凡不是管辖单次货运件或规，仍然在文书草案适用范围之外。

Au mépris des stipulations des traités susmentionnés, la partie chypriote grecque a récemment signé avec la France un « accord en matière de défense ».

希族塞人最近无视上述国际约规，与法国签署一项《防御领域协议》。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形下，仲裁庭均应按照合同作出决，并应考虑到适用于该项交易贸易习惯。

Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.

宣告合同无效不影响合同中关于解决争端任何规，也不影响合同中关于双方在宣告合同无效后权利和义务任何其它规。

Bien que la BOTAS soutienne que le taux applicable aurait dû être de US$ 0,593, le chiffre ne correspond pas aux stipulations du contrat de transport.

尽管BOTAS称，适用费率是0.593美元，但这一数字与运输合同件不符。

Le secrétariat a informé ces pays de la procédure à suivre pour présenter des demandes d'assistance conformément aux stipulations énoncées dans la troisième partie des directives provisoires.

秘书处向这些国家通报了应依照“暂行准则”3部分提出援助申请方面相关程序。

Les autres stipulations contenues sont généralement annexées aux conditions générales et ont force obligatoire à l'égard des parties, dès lors que l'acte signé renvoie à ces documents.

其它内容有对于基本件附加内容和对各方强制义务，从签订合同返回文档！