Bien que l'État partie conteste les faits tels qu'ils ont été présentés par la requérante, le Comité ne considère pas les arguments de l'État partie comme étant suffisamment étayés.
虽然缔约国申诉人提事实提异议,委员会认为缔约国论有充分证据证明。
Bien que l'État partie conteste les faits tels qu'ils ont été présentés par la requérante, le Comité ne considère pas les arguments de l'État partie comme étant suffisamment étayés.
虽然缔约国申诉人提事实提异议,委员会认为缔约国论有充分证据证明。
Il peut aussi être fait appel, en vertu de l'article 72 du Règlement de procédure et de preuve, des décisions interlocutoires sur des exceptions préjudicielles fondées sur l'incompétence du Tribunal.
《程序和证据规则》第72条规定,于以法庭有管辖权为由提异议初步请求,可以作中间裁判提上诉。
4 L'auteur soutient que le droit de son fils à un procès équitable, énoncé au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a été violé, et elle conteste la façon dont les tribunaux ont apprécié les éléments de preuve qui ont conduit à sa condamnation.
4 提交人声称她儿子依第十四条第1款享有公正审判权受到侵犯,并法院她儿子判罪时考量证据方式提异议。
Outre la complication procédurale supplémentaire que cela représente pour l'étranger, qui doit penser à indiquer expressément qu'il attaque aussi l'éventuelle décision fixant le pays de renvoi et soulever à son encontre des moyens de fait et de droit distincts, rien n'oblige l'administration à notifier la décision fixant le pays de renvoi en même temps que l'arrêté de reconduite.
此外,一项附设诉讼程序也为外籍人增添了程序上麻烦。 外籍人必须在铭记具体地阐明,他也有关地国可能决定提异议,并单独为此示实际和法律上证据,然而,有任何条例规定行政当局必须在下达驱逐令同时,也下达关于地国决定通知。
Sans remettre en question la nécessité de fixer des objectifs et de promouvoir la santé, la délégation américaine estime toutefois que les politiques et les mesures à cet égard doivent être fondées sur des preuves et des données scientifiques et non pas sur une conception axée sur le droit, et fait à cet égard tout particulièrement objection au deuxième alinéa du préambule.
美国代表团不怀疑有必要确定标和增进健康,但认为这方面政策和措施应依据科学证据和数据,而不是以权利为核心理念,关于这一,美国代表团尤其序言部分第二段提异议。
L'État partie fait observer que la requérante savait qu'il lui était possible de contester la décision devant un tribunal de district mais a jugé inutile de le faire au motif que «la loi contre la discrimination ethnique sur le marché du travail n'est pas applicable en pratique lorsqu'un immigrant, qui n'est pas nommé à un poste en dépit du fait qu'il était le plus qualifié, ne dispose pas de preuves directes attestant qu'il a été victime d'une discrimination».
缔约国认为,请愿人知道有可能在区级法院该决定提异议,但却认为此举是徒劳,认为反劳工市场中族裔歧视现象法律实际上不适用于象她那样案例:一个移民,尽管更加合格却有获得聘用,而又有关于歧视直接证据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观;若发现问题,欢迎向我们指正。