当某人不在时

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询，人不可能或不宜到国出庭，则一个缔约国可应另一缔约国的，可能符合本国法律基本原则的情况下，允许以电视会议方式进行询，缔约国可商定由缔约国司法当局进行询询时应有被缔约国司法当局场。