Il est proposé de déplacer l'alinéa d) pour l'insérer dans le projet d'article 55 afin de répondre à ces préoccupations.
据建议,(d)款
,
列
条,作为第55条草案,可以缓解这
担忧。
Il est proposé de déplacer l'alinéa d) pour l'insérer dans le projet d'article 55 afin de répondre à ces préoccupations.
据建议,(d)款
,
列
条,作为第55条草案,可以缓解这
担忧。
Le renvoi aux alinéas “a), b) ou c)” a été supprimé suite à la proposition d'insérer l'alinéa d) de l'article 54 dans le projet d'article 55.
考虑到行文措词上的建议是第54(d)条
,
列
条,作为第55条草案,因此删除了提及“(a)、(b)或(c)”的部分。
Les subventions absorbent des ressources qui pourraient être utilisées pour d'autres activités et peuvent entraîner une course aux subventions entre les différents sites potentiels d'implantation sans que cela contribue à améliorer les facteurs sous-jacents de la compétitivité.
补贴资源从其他活动
,也会导致相互竞争的选址之间
场补贴战,对于改善左右竞争力的根本性要素于事无补。
Pour répondre à ces préoccupations et éviter toute confusion entre le droit de contrôle et le droit de convenir avec le transporteur de modifications au contrat de transport, il est suggéré de placer l'alinéa d) dans le projet d'article 55.
为了顾及这些关切,并避免混淆控制权与就运输合同的变更同承运人达成约定的权利,建议原第54(d)条,
列
条,作为第55条草案。
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