Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.
该原则
管指称的共同团伙类别是什么，都适用。
（
或借口）：
借口一个借口Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.
该原则管指称的共同团伙类别是什么，都适用。
Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.
该公司也未就所称开支交付费证明。
Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.
同意裁决能作为声称发生了违反情况的充分的。
Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.
所称商业损失从17,435美元至3,400万美元等。
La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.
列支敦士登在请求书中叙述了以下事实。
Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.
第二，有关记录没有证实这些主张。
Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.
第二，伊拉克同意索赔中某些与事实有关的说法。
L'auteur allègue qu'aucune voie de recours n'est disponible.
交人指称，他无法利用任何上诉程序。
La date et le moment des violences alléguées ne sont pas précisés.
所称攻击事件的日期或时间
清。
Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime koweïtien.
我们伊拉克人统计的失踪人员数目比科威特的多了一倍。
Elle n'a pas fourni les factures ni reçus correspondant aux dépenses alléguées.
该公司未供所称付费的发票和收据。
Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10
D. 因所称损失的性质而存在重叠.
Il était également allégué que M. Mugraby allait être mis en détention provisoire.
另外据称Mugraby先生也可能受到防范性拘留。
Il était allégué que le BKM fixait la commission de compensation perçue par les banques.
投诉称，银行间信用卡中心制订各银行征收的结算信佣金。
Les personnes alléguant une violation de leurs droits peuvent s'adresser aux autorités judiciaires.
任何人，如认为自己的权利遭到侵犯，均可向法律保护机构和司法机关申诉。
Toutefois, ils ne permettent pas de déterminer le nombre et la nature des réclamations alléguées.
供这些材料的用意是说明有人向它索赔，但这些材料无助于确定公共汽车总站公司所称被索赔的数目和性质。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有缺陷并拒绝支付货款，卖方起诉讼。
Le Comité a reclassé certains éléments de perte alléguée par McAlpine aux fins du présent rapport.
小组在本报告中将McAlpine的某些损失项目重划了类别。
Deuxièmement, le Tribunal se trouve dans un pays où les crimes allégués auraient été commis.
第二，法庭设在被控罪行发生的国家。
Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.
三人均申诉，声称他们受到了基于缺陷的歧视。
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