En faveur de la non-rétroactivité, voir également la position exprimée par l'Autriche; supra, note précédente.

赞同不可追溯性，另见奥地利表达的立场；上文，前注。

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）提议“不可追溯性”作为新标题。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，正由不可追溯性这一点构成情况。

La dernière condition énoncée dans l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a trait à la non-rétroactivité.

《公民权利和政治权利国公》第十五条最后一个要素不可追溯性的。

Certains orateurs ont soulevé les questions de la prescription et de la non-rétroactivité qui, selon les systèmes juridiques, pourraient ne pas s'appliquer à la confiscation sans condamnation.

一些发言者提到诉讼时效法规和不可追溯性，根据相应的法律制度，这些可能不适用非定罪法没收。

Dans l'additif 2 à son rapport, que la Commission n'a pas examiné, il a proposé un projet d'article 7 sur le principe acta sunt servanda, un projet d'article 8 sur la non-rétroactivité des actes unilatéraux, un projet d'article 9 sur l'application territoriale des actes unilatéraux ainsi qu'un plan de la structure du projet d'articles.

在委员会尚未审议的其报告增编2中，他提出法令必须遵守的第7条草案、不可追溯性的第8条草案、领土适用的第9条草案以及条款草案的结构。

Notant que l'augmentation du nombre des États parties au Statut de Rome témoigne de la confiance accrue de la communauté internationale dans la capacité de la Cour à mettre fin à l'impunité pour les crimes contre l'humanité, le Nigéria reconnaît le caractère non-rétroactif de la compétence de la Cour qui n'est habilitée à juger que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome.

尼日利亚注意到《罗马规》缔国的数量在增加，这证明国社会越来越相信国刑事法院有能力结束犯下危害人类罪而逍遥法外这种状况，同时尼日利亚承认国刑事法院的管辖权的不可追溯性，即只有权审判在《罗马规》生效以后犯下的罪行。