Dans certaines affaires, l'incorporation par référence avait été rejetée au motif qu'en vertu de la pratique commerciale habituelle, la référence n'était pas explicite ou était ambiguë.
在某些案例中,
并入未获认可,原因是

明确,或按通常的贸易惯例是模棱两可的。
Le Président déclare que selon le précédent établi à l'occasion de conférences antérieures et des séances des comités préparatoires connexes, les présidents des séances du comité préparatoire exerçaient la fonction de vice-président du comité pendant qu'ils n'exerçaient pas celle de président.
主
说,按以往大会及其筹备
员会的惯例,筹备
员会会议的主
在
担任主

时任
员会副主
。
Mais il n'a pas été possible d'éviter de faire référence aux usages de la profession dans le FAS et le FOB A4 ("selon les usages du port"), la raison en étant que, particulièrement dans le commerce des pondéreux, les conditions précises à respecter lors de la remise de la marchandise pour embarquement en vertu des contrats FAS et FOB varient selon les différents ports.
但在FAS和FOBA4中,
可避免地要援
行业惯例(“按港口的习惯方式”),其原因是,在 FAS或FOB合同下,将货物,尤其是农矿产品交运的具体做法在
同的海港是
一样的。
Les actes, pratiques ou opérations qui ne sont pas strictement interdits par la loi peuvent être autorisés ou faire l'objet de dérogations s'ils sont notifiés, conformément aux dispositions de l'article 7, avant d'être réalisés, si les autorités compétentes sont informées avec exactitude de tous les faits pertinents, si les parties lésées ont la possibilité d'être entendues et s'il est ensuite déterminé que la conduite envisagée, telle qu'elle a été au besoin modifiée ou réglementée, est compatible avec les objectifs de la loi.
凡属本法
绝对禁止的行动、惯例或交易,只要实施前按第7条规定进行申报,如实向主管当局申明所有有关细节,受影响各方也有机会陈述意见,由此而断定所议行为如必要经改变或调整后符合本法的目标,即可予以批准或豁免。
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