Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际不法的责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际不法的责任。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法由法规确定的犯罪。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续的不法。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由不法而产生的新义务。

Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

对它们一视同仁就是对不法的。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际不法的责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法的有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一的每一际不法引起该的际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一的每一际不法引起该的际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际不法。

Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

不能成员对一个组织的际不法负责。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用关际不法的法律后果的规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一的定性际不法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法可以设想有四种不同形式的后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法的两个一般性后果。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一际不法应负的家责任仍然存在。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.

这个论点是了把据称的不法归咎有关际组织。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何，这将不会产生对际不法的责任。