Comment les questions relatives aux accords de clémence et à la confidentialité devraient-elles être réglées?

应当如何解决与处理协议和保密相关的问题？

Au total, 542 personnes ayant demandé à bénéficier des dispositions de cette loi sont en prison.

有542名申请的候选人目前在押。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们的人有100人左右，由于他们有可减刑的表现，他们得到了处理。

L'utilisation de programmes de clémence a toutefois eu des résultats positifs dans ce domaine en République de Corée et en Afrique du Sud.

大韩民国和南非是运用处理的办法处理卡特尔取得积极成果的范例。

Ainsi, a-t-on suggéré que la définition du terme « exploitant » soit suffisamment large de manière à inclure tous ceux qui participent à une activité donnée.

因此，有代表建议，“行动者”一词应当定义，以包括某种活动的所有事者。

Cela s'explique par le fait que, pour pouvoir bénéficier de la clémence, un détenu doit dénoncer ses complices, qui doivent chacun faire l'objet d'une enquête.

其原因是，囚犯若得到处理，就必须检举犯，而对其中每一名犯又须进行调查。

Le Gouvernement togolais voudrait aussi demander au Président du Conseil de sécurité de prêter une bienveillante attention à la présente réponse au rapport du Groupe d'experts.

多哥政府还谨求安全理事会主席审议对专家小组的报告的本份答复。

3 Le Comité a toujours interprété largement le droit des victimes présumées de se faire représenter par un conseil pour présenter des communications en vertu du Protocole facultatif.

3 委员会一直看待据称的受害人由律师代表依《任择议定书》提交来文的权利问题。

Si, en fonction de facteurs circonstanciels, le tribunal opte pour la clémence, la condamnation peut être réduite d'un ou deux degrés et ne pas dépasser six mois d'incarcération.

如果法院根据个案的具体情况裁定可处理，刑期可减少一等或两等，减至6个月的监禁。

Le rapport mentionne que des jugements indulgents sont prononcés dans presque toutes les affaires de crimes d'honneur jugées en application de l'article 98 du Code pénal (par. 33 et figure 1).

报告表示，依照《刑法》第98条审理的所有为维护名誉而杀人的案件几乎都决（第33段和图1）。

L'UNITA elle-même aurait acquis peu de matériel d'extraction, au-delà des outils de base pour creuser des puits, bien qu'elle ait eu accès à du matériel provenant de la vallée du Cuango.

据说除挖坑用的基本工具外，安盟绝少购买采矿设备，但是，它可以利用果河谷移来的设备。

En tant que chef du Service des amnisties, la Présidente examine régulièrement les demandes de grâce (plus de 100 par an) et a réduit les peines de prison dans des dizaines de cas.

总统是处理委员会主席，定期审查处理的请求（每年100多项），已经减少了几十个案件的刑期。

Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.

一些法院处理这些犯罪，认可犯罪的动机为轻罪情节，而适用两种不同的司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que «tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé», des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应处理或将人释放，就更可能出现这种结果。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que « tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé », des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应处理或将人释放，就更可能出现这种结果。

Dans le récent rapport de l'OCDE mentionné plus haut, il est recommandé en effet d'examiner comment coordonner les programmes de clémence, surtout en encourageant les membres d'ententes intéressés à faire leur demande de clémence dans autant de pays que possible.

在上文中提到的经合组织近期报告的确提出，应当研究协调处理方案的办法，特别是鼓励处理的申请人同时在尽可能多的国家提出申请。

En outre, la Knesset a adopté un amendement au Code pénal tendant à autoriser les tribunaux à condamner à des peines plus légères les victimes de graves sévices qui ont été reconnues coupables du meurtre de l'auteur de ces sévices.

此外，议会通过了一项对《刑事法》的修正案，允许法院对遭受严重虐待之害并已被犯有谋杀施虐者之罪的妇女量刑。

D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.

许多资料来源向特别报告员表示，现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员，他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保使用公利益的定义。

La Cour suprême a aussi rejeté l'affirmation des plaignants selon laquelle leur interprétation de la FTAIA contribuerait à dissuader la formation d'ententes, tout en prenant note des arguments importants reposant sur l'expérience (fondés sur les incitations à demander à bénéficier d'une amnistie) présentés par les défendeurs, les États-Unis et les gouvernements étrangers.

最高法院还驳回了原告关于它们对于《改善法》的解释有助于威慑卡特尔的说法，提到了被告、美国和外国政府所提出的“基于经验的重论点(以争取处理的激励措施为基础)”。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée (au motif, entre autres, que l'on réduirait l'efficacité de l'effet dissuasif si l'on amoindrissait, pour les parties ayant un comportement anticoncurrentiel, l'incitation à demander la clémence au titre des programmes d'amnistie mis en œuvre).

司法部和联邦贸易委员会提出了一份联合“法庭之友”提示，支持关于驳回该裁定的请求 (除其他外的理由是，如果减少能够推动事反竞争行为的当事方按照这些执行机构的赦免办法寻求处理的激励动力，威慑力就会受到破坏)。