Quiconque finance ces actes est, ainsi qu'il a été indiqué, réputé complice.
资助上述行为的人将被视作
。
Le Code reconnaît aussi la compétence personnelle passive à son article 307 bis, qui permet d'engager des poursuites contre quiconque commet hors du territoire tunisien, comme auteur ou complice, un délit ou un crime dont la victime est un ressortissant tunisien.
它还在该法第307条之二承认被动属人管辖权原则,准许当局在被害人为突尼斯国民的情况下,对在突尼斯境外实施重
或轻
的任何主
或
提起公诉。
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L’affaire était restée assez obscure. Le banc des assises avait dû se contenter de deux subalternes, Panchaud, dit Printanier, dit Bigrenaille, et Demi-Liard, dit Deux Milliards, qui avaient été condamnés contradictoirement à dix ans de galères.
案情仍不清
,
法庭只抓住两个胁从犯:邦灼,
叫春天,
叫比格纳耶;还有半
,
叫二十亿,他们被审讯并判处十年苦役。