Selon l'arrêt Nottebohm, si un État autre que l'État de naturalisation exerce le droit d'invoquer la protection diplomatique, il devra prouver l'existence d'un lien effectif.
Sous couvert d'exception à l'impossibilité de la protection, cette formulation paraît ouvrir un champ très vaste, en réalité, au droit de protection par l'État de nationalité des actionnaires.
3 S'agissant de l'article 23, le conseil affirme qu'il n'existe aucun motif justifiant de restreindre le droit de l'auteur à la vie familiale et à la protection de sa famille.
Plusieurs cas de détention prolongée, de déni du droit à la protection juridique, d'extorsion et de recours à la violence par des agents abkhazes en uniforme ont été signalés.
Ils devraient également permettre au Conseil de préparer des plans comprenant une estimation des conditions budgétaires et de prévoir le moment où il sera justifié d'exercer son droit de protection.
Dans la pratique, un État s'abstiendra certainement de faire valoir son droit de protection diplomatique tant que la procédure de recours dont s'est prévalu un national lésé est en cours.
Le droit à la protection de la santé et à un accès égal aux services de santé financés par des fonds publics est inscrit à l'article 68 de la Constitution.
L'article 29 du projet de déclaration affirme que les peuples autochtones ont droit à ce que leur soient reconnus la pleine propriété et le contrôle de leurs biens culturels et intellectuels.
Bien qu'il importe de ne pas dissocier la protection sociale de la stabilité macroéconomique, le droit à la protection sociale ne doit en aucun cas faire les frais de considérations conjoncturelles.
Pour ce qui est des articles 7 et 10, les États doivent indiquer si les droits des personnes privées de liberté sont protégés de la même manière pour les hommes et les femmes.