Procèdent à cette émancipation les deux parents ou la personne (les personnes) exerçant l'autorité parentale, selon le cas, au moyen d'un acte public enregistré à la première chambre du tribunal civil.
上述解放或享有亲权者通过某种方式予以实现,或许通过
民事法院第一审判庭登记
公
。
Comme les dispositions juridiques de procédure des États diffèrent beaucoup, il se peut que l'État requérant demande l'application de procédures spéciales (comme des déclarations sous serment devant notaire) qui n'existent pas dans la législation de l'État requis.
于各国
程序法大相径庭,请求国可要求采用根据被请求国法律不被承认
特殊程序(例如须公
保
)。
Après que sa demande d'octroi de concessions fut satisfaite, il a fait notarier des documents confirmant ses droits de propriété, et, compte tenu du grand nombre de navires anglais dans la région, il en a fait autant auprès du vice-consul britannique à Buenos Aires.
提供土地租让合同
请求得到批准以后,Luis Vernet先生找公
人办理公
,以确认他
所有权,并考虑到该地区有大量英国船只,找英国驻布宜诺斯艾利斯副领事办理了相关文件。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
离婚公
或离婚判决
中应对未成年子女
支配权进行判决,规定将未成年子女
权利赋于
双方,包括照料和看管、联络和抚养费等。
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