Le refus de renseignements et la fausse déclaration tombent sous le coup de la loi.

任何人员出具虚假报告或有意不出具报告，按照法的规定将到处罚。

Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

这种责任不应要求出具过失证明。

Une carte d'accès temporaire ou permanente est nécessaire pour accéder au port.

进入海港需要出具临时或永久进出卡。

Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.

补偿发放的依据是出具死亡证明书。

Selon Energoprojekt, la procédure de présentation des factures était la suivante.

据Energoprojekt说，出具发票的程序如下。

Collection de peintures ont été vendus certificats délivrés, la crédibilité de la première, de la fidélité.

售出名画均出具收藏证书，信誉第一，保真。

Si des garants sont exigés, ils sont également vérifiés.

如果要求出具保证的话，也必须加以核实。

L'exercice d'une diligence raisonnable consiste à ne pas se fier uniquement aux documents présentés.

切勿仅以供履行应尽职责出具的单据为凭。

Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.

这表明在及时出具审计证明书方面变化甚微。

Il n'y a pas eu d'assurance, toutefois, que l'information avait été certifiée.

然而，关于出具的信息的正确性没有得到任何保证。

Les commissaires aux comptes ont formulé une opinion sans réserve sur lesdits états financiers.

审计委员会对联合国财务报表出具了无保留意见。

Il est courant de demander un certificat de virginité à un gynécologue.

有一种社会的做法是由妇产科医生出具处女证明。

La police rédige un rapport et notifie la partie intéressée et son avocat.

警察应出具一份报告，并通知有关方以及他/她的师。

Six réclamations portent sur des polices d'assurance-crédit à l'exportation émises par un requérant.

第四批中有6项索赔涉及一位索赔人出具的出口信贷保单。

Les marchandises devaient être payées au moyen de crédits documentaires émis par une banque iraquienne.

这些货物本应通过由一家伊拉克银行出具的跟单信用证支付。

Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.

如果出具医疗证明延长产假期限，但是延长的假期期间没有薪酬。

Cette dernière avait donné à Bhagheeratha un reçu signé pour tous les équipements qu'elle détenait.

国营工程公司向Bhagheeratha出具了带有签名的收据，列出了它收到的所有设备。

Après avoir examiné l'environnement familial, cette institution présente ses conclusions sur le différend.

在调查家庭环境后，保护儿童权利国家机构必须出具其有关争议的结论。

Pour 2006-2007, il a émis une opinion assortie de commentaires et formulé trois observations.

在2006-2007两年期，审计委员会出具了一份附有三个强调事项的经修正审计意见。

Le Conseil émet alors un avis motivé et obligatoire, qui est publié au journal officiel.

审查之后，委员会出具一份带理由说明的具有强制性的意见书，并在官方公报上发表。