De l'avis du Comité, on peut raisonnablement penser que, en louant les patentes et les locaux commerciaux au requérant indien, le détenu décédé avait lui-même aménagé les locaux.

小组认定，可以合理预期，向印度索赔人租公司执照和房舍时，已死亡的被拘留者曾负责对房舍进行配备。

Elle devrait notamment veiller à ce que ces personnes puissent récupérer leurs biens, être indemnisées pour les dommages causés et bénéficier de dispositifs locatifs pour les biens provisoirement administrés par l'Office kosovar de la propriété immobilière.

科索沃特派团尤其应确保，返回者能收回他们的资产，所遭受的损赔偿，并按科索沃资产机构暂时实施的资产租法获收益。

La plupart des pays industrialisés ont depuis longtemps pris des mesures en matière de logement social, permettant de subvenir aux besoins des groupes les plus pauvres et les plus démunis par des subventions, des allocations et l'accès à des logements locatifs abordables (subventionnés).

大多数工业国家均有提供社会住房的长期历史，即通过贴、津贴和安排提供可负担起的（带贴的）租房屋来满足赤贫者和处境最为不利的群体的需要。

Bien qu'il ne soit pas destiné au secteur locatif, il a sa place ici parce qu'il permet aux personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour acquérir leur propre logement de le faire. Il garantit le prêt hypothécaire nécessaire à l'achat d'un logement.

虽然该基金不是租部门的，但它在该领域却很实，因为它能使缺少足够资金的自有住房者通过从该基金获取抵押担保而拥有属自己的住房。

La privatisation des logements publics a pris diverses formes: vente d'immeubles locatifs par des politiques de type «droit d'achat» aux locataires dans les lieux (au Royaume-Uni), transfert de propriété à des institutions sans but lucratif (Pays-Bas et Royaume-Uni) mais dans certains cas à des entités en quête de rentabilité maximum (en Allemagne).

公共住房私有化采取了各种形式，包括通过购买权政策向现有租户售公共租房(如在联合王国)，向非盈利行为者转让财产（如在荷兰和联合王国），以及在有些情况下转让给追求利益最大化的行为者（如在德国）。

L'écrit n'a pas besoin d'être signé par l'acheteur, le constituant ou le preneur à bail (appelés, dans ces recommandations, “constituant”), à condition que le vendeur, le prêteur du financement d'achat ou le crédit-bailleur (appelés, dans ces recommandations, “partie finançant l'acquisition”) puissent démontrer par d'autres moyens (par exemple, un comportement) que l'arrangement a été accepté par le constituant.

文书不必由买方、设保人或融资承租人（在这些建议中系指“设保人”）签名，条件是卖方、购置款借人或融资租人（在这些建议中系指“购置金融业者”）可其他手段（例如行动方针）证明所述安排已被设保人接受。

Pour ce qui était de savoir si le détenteur d'un droit sur un immeuble pouvait avoir un droit sur des créances liées à cet immeuble et avoir, de ce fait, un conflit de priorité avec un cessionnaire de ces créances, par exemple, on a déclaré que, dans de nombreux pays, l'acheteur d'un bâtiment acquérait des droits sur les loyers provenant de la location dudit bâtiment.

至拥有土地权益者能否拥有与土地有关的应收款权益并因此而与上述应收款的受让人发生优先权冲突，与会者举例说，在许多法域，一幢楼房的买主可获楼房租所租金权益。