Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法主张损害赔偿。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个初审法官。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初审法驳回了这一要求。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返回初审法。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

上，上诉法认同了初审定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

上诉法基本上定初审法判。

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

初审法作出有利于卖方。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初审法官可依职权命令采取任何保全措施。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初审法官根据具体案例作出定。

Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法是各区域最基层初审法。

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省行政中心也将设立初审法。

En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

经上诉后，此案件被退回初审法。

Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

初审法一般由一名长和两名法官组成。

En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成初审案件数目大大增加。

L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今，这起案件又送回初审法继续审理。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法认为它没发现初审法官处理有错。

En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法为初审诉讼庭，是一项原则。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法驳回判，将案件发回初审法重审。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“初审法”。

Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.

在135个初审法中，有48名女法官。