Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初法主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初法庭预法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个初法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初法驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
判庭返回初法。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上,上诉法认同了初定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法基本上肯定初法的判决。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
初法作出有利于卖方的决。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应由初法官根据具体例作出决定。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法是各区域最基层的初法。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也设立初法。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
初法一般由一名长和两名法官组成。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成初的件数目大大增加。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今,这起件又送回初法继续理。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经上诉后,此件被退回初法。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
法认为它没发现初法官的处理有错。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区主管法为初诉讼庭,是一项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法驳回判决,件发回初法重。
En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.
另外,初中的一些陈述从记录中消失了。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?
但在这场初审中,法国反应如何呢?
Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.
正如们所说,它不是由初审法。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
们旧初审法庭为审判法庭分庭,们将分庭称为:邻近法庭。
Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.
只有一个最高法院,而有许多初审法院,许多上诉法院。
Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.
至于初审法,他们为“保护诉讼法”,专门负责与经济、社会脆弱性相关案件。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释