Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越越多的违法案件被处以罚款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并处以罚款。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有违规情况，该机构可处以罚款。

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件处以行政罚款。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有处以罚款。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对违反这些规定的雇主处以罚款。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样的行为如果是由法人所犯则处以罚款。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 如果法人实施了上述相同行为，可处以罚款。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已以破坏治安罪对肇事者处以罚款。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

如果不遵守这些规定，构成可处以罚款和监禁的犯罪行为。

La société des auteurs ne l'ayant pas fait, elle a été condamnée à une amende de 500 dollars.

由于提交人的法人公司证据，因此，被判违法并处以500美元的罚款。

Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.

在两个案件中，委员会命令雇主履行义务，违者处以罚款。

Les personnes se livrant à ces activités sans les permis voulus commettent des infractions passibles d'amendes ou d'emprisonnement.

经所需许可就开展这些活动的，构成犯罪，可处以罚款或监禁。

Enfin le décret prévoit que toute violation de ces dispositions sera sanctionnée par une amende de 68 euros.

最后，该法令规定，任何违反这些规定的人被处以68欧元的罚款。

Ces actes sont considérés comme un délit mineur dont l'auteur est passible d'amende, de restriction de liberté ou d'arrestation.

这种行为被视为行为不端，应依法处以罚款、限制自由或逮捕。

La révélation de l'identité et de l'adresse du témoin sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

泄露证人身份和住址的，得处以五年监禁和罚款75 000欧元。

Dans le métro, le RER, le bus, le tramway ou le train, les voyageurs sans billets ou ticket paient une amende.

在地铁、快速铁路、电车或火车上，没有票的乘客要被处以罚款。

En particulier, aucune amende ou autre peine ne sera imposée à l'État en raison d'une telle omission ou d'un tel refus.

特别是，不应因此对该国处以任何罚款或罚金。

La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟，并且也没有支付，则处以50％的罚款。

Faute de cette autorisation, une opération n'a aucun effet juridique et constitue une infraction passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des deux.

如果得不到这种令状，兼并和收购均为无效，而且构成犯罪，可处以罚款或监禁，或者两者兼罚。