4.L'adoption d'une loi criminalisant la discrimination fondée sur le handicap s'est accompagnée d'une vaste campagne d'information, axée sur la culture d'entreprise et des professions et secteurs donnés, organisée essentiellement dans des publications spécialisées.
5.Dans les établissements, les personnes handicapées sont souvent mises à l'isolement ou au secret, deux méthodes employées comme moyens de contrôle ou comme traitement médical, bien qu'injustifiables pour des motifs thérapeutiques, ou encore comme forme de châtiment.
6.Des circonstances exceptionnelles, telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception, ne peuvent être invoquées pour justifier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».
7.En outre, le fait que les infractions ci-après soient commises par une organisation criminelle constituait selon le nouveau Code pénal une circonstance aggravante: trafic illicite de migrants, trafic d'organes et de tissus humains, vol d'énergie, détention ou cession de matières dangereuses sans autorisation et infractions liées aux drogues.
8.La volonté de la Jordanie de lutter contre les crimes commis « au nom de l'honneur » était à rapprocher du système de défense pénale reposant sur la prise en compte de l'effet de la colère, admise par de nombreux autres systèmes juridiques et qui pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes.
9.Dans les grandes lignes, la nouvelle loi reprend les principes fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux concernant la protection des réfugiés et des demandeurs de statut de réfugié: non-refoulement, notamment interdiction de renvoi à la frontière, non-discrimination, non-application d'une sanction pour entrée illégale sur le territoire national, confidentialité et préservation de l'unité familiale.
10.Lorsque l'accusé en détention préventive est libéré avant que le tribunal de première instance ne se prononce, l'on en informera d'office, sans tarder, les victimes particulièrement traumatisées, y compris les victimes de violences familiales, en énonçant les raisons du verdict et les motivations ayant donné lieu à l'imposition à l'accusé de mesures plus clémentes.
11.La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».