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Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久,结果是作出了公正的

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Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最判刑书副本。

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À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做出33项,28项,包括4项强奸

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L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对的最权。

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Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作出了

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Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的被告对提出上诉。

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Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够取必要措施执行对被留守机制人的

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Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近,法庭与法国就执行法庭对被人的问题达成协议。

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La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做出的已在上诉后得到确认。

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Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行,依照斯洛文尼亚共国刑法宣布处罚。

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Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说,将向雅温得的上诉法院对提出上诉。

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La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推出的提案,拟禁止在对强迫失踪的制造者下达之前给予赦免。

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En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的,参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

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L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其的权利(第十四条第5款)。

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Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中,对两名被告作出了,预计下周将对其他五名被告作出其他

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Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚黑塞哥维那犯下灭绝种族战争的那些人必须被,所作必须得到执行,以便充分伸张正义。

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Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后,缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障,复审查人民法院所作的

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Grâce aux renseignements fournis par le Conseil national pour la prévention des délits, le Comité a été informé que 5 % des cas de viols exposés ont entraîné une condamnation.

通过瑞典全国预防犯委员会提供的资料,委员会获悉,告发的强奸案中有5%做出了

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Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l'acte d'accusation (actes inhumains, un crime contre l'humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.

关于起诉书第5条状(不人道行动危害人类7条状(残酷待遇战争)的所有一律搁置。

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Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对用尽了上面提到的上诉手段,已者仍可要求重新审判(刑事诉讼法规了上述所有程序)。

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Coup de pouce pour la planète

Loin de nous l’idée de critiquer une décision de justice, mais quand même, il y a de quoi se poser des questions après la condamnation d’Emmanuel Giboulot.

我们很难批评法院的,在Emmanuel Giboulot,还有足够的问题要进行提问。

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