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L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.

缔约国应迅速通过立法,确定被拘留者法律地位,澄清监狱中惩戒制度,确保被拘留者有权提出申诉,有权向一个独立、易于机构就惩戒问题提出上诉。

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En ce qui concerne le principe de refus de contact, les participants au séminaire ont proposé de renforcer le rôle des ministères publics et des défenseurs du peuple en vue de faire appliquer l'interdiction d'établir des contacts non souhaités, d'imposer des sanctions exemplaires à ceux qui menacent les modes de vie et l'intégrité de ces peuples et d'établir des instruments juridiques permettant de prendre rapidement des mesures de protection.

有关“禁止接触”原则,研讨会建议加强公共检察署和监察员在执行“禁止非自愿接触”原则中作用,对所有危害这些民族生活方式和完整人实施惩戒制订确保尽快采取保护措施法律文件。

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