Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法地位。

La rédaction de la législation se poursuit.

成法草拟工作继续进行。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法提供了这些体要素。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成法规则管理。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成及该国成法缺乏，进一步加剧了这些问题。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律度英国普通法和成法为基础。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法主张是，只有成法任何条款受到侵犯，罢工才是合法。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成法更促成了对妇女歧视。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局，但成法条款应规定得提出上诉期限。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度成法。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成法之间发生抵触时，将成法为准。

Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l'égalité des personnes mariées.

Coker-Appiah女士询问习惯法和成法之间关系，她想知道《已婚者平等法案》在多大程度上受到习惯法影响。

Il est aussi arrivé que des femmes et des filles soient détenues pour « fugue », infraction sans fondement en droit écrit.

妇女和女童还因“逃跑”遭到拘留，而这种罪名在成法中没有任何依据。

L'adoption ou la reconnaissance des notions de justice réparatrice par la législation rapproche le droit coutumier et le droit écrit.

在立法中采取或承认恢复性司法概念使得习惯法和成法更趋接近。

Il est en train d'élaborer la loi sur la succession pour passer dans ce domaine du droit coutumier au droit écrit.

目前我们正致力于确保继承法成为成法而不是习惯法。

Il avait été incorporé dans le droit pénal des mineurs, le droit pénal et le droit procédural dans les années 1990.

九十年代，在少年刑法及刑法和刑事诉讼程序法中订了这方面成法规定。

Le système juridique est fondé sur la common law britannique, sur certains textes de loi britanniques et sur la législation locale.

司法度英国习惯法、英国某些成法和地方成法为基础。

De plus, aux termes de la législation, l'armée gouvernementale (Tatmadaw Kyi) est constituée exclusivement de volontaires et l'âge minimum de recrutement est de 18 ans.

而且，成法规定，参加政府武装部队（政府军）全凭自愿，最低入伍年龄为18岁。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成法实际适用方面问题，我们需要知道习惯法有关遗产继承规定。