Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.
在有些国家,手续要求可以包括要求在设定担保权
书面文件中
体说明银行账户
情况。
Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.
在另一些国家,由于登记并不提供关于担保权
结论性甚至
推定证据,因此无需对通
内容或其
否与设定担保权
文件相一致进行官方核查。
Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.
由于手写签字并不能担保经签字
文件
完整性,也不能担保对文件
任何改动将可被觉察,所以功能上
等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。
Afin de protéger l'intégrité des données inscrites au registre, le déposant doit généralement inscrire le transfert réel de propriété ou les documents constitutifs d'une sûreté ou un résumé certifié conforme de ces documents après les avoir remis au conservateur du registre aux fins d'analyse.
为了保护所有权记录
完整性,登记
一般须在将实际
所有权转移或担保文件或者这些文件经核证
摘要提交登记官详细审查后对其加以登记。
De même, dans un registre des opérations garanties fondé sur le dépôt de documents, la documentation réelle sur la constitution d'une sûreté est présentée au conservateur qui la vérifie et établit ensuite le certificat d'inscription qui constitue du moins une preuve par présomption de l'existence d'une sûreté.
与此类似,在文件备案担保交易登记中,实际
担保文件要提交登记官员,登记官员经审查后将出
至少构成担保权存在
推定证据
登记证明。
Le même résultat peut être obtenu pour les titres certifiés déposés auprès d'un établissement de compensation si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans les livres de cet établissement, de même pour les titres non certifiés, si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans les livres de l'émetteur.
交存清算机构
有证明文件
担保品可以把有担保债权
姓名记入该清算机构
账簿,无证明文件
担保品则可在发行
账簿中登记有担保债权
姓名,这两种办法都可以得到同样
结果。
Une question plus délicate est celle de savoir si l'avis ne doit indiquer que la nature générique des biens grevés (biens meubles corporels, par exemple), même si la sûreté ne porte que sur un article spécifique (une seule voiture automobile, par exemple) ou si la description doit correspondre à la gamme réelle des biens visés par la documentation de base relative à la sûreté.
一个更为棘手
问题
,即使担保权实际上限于特定物品(如单独一辆汽车),但通
中
否只需要指明设押资产
类属性(如有形动产),或描述
否必须符合背景担保文件所包括
实际资产范围。
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