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Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家,手续要求可以包括要求在设定担保书面文件体说明银行账户情况。

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Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处,但要求将设定担保文件登记备案。

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Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况,登记官或其他公职员必须对设定担保文件内容进行详细审查,将其与通相比较并确认通准确性和效力。

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Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过登记簿,但不大可能获准接触担保协议,因为担保协议文件,因此他们将不担保协议用什么语文写成。

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Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家,由于登记并不提供关于担保结论性甚至推定证据,因此无需对通内容或其否与设定担保文件相一致进行官方核查。

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Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字文件完整性,也不能担保文件任何改动将可被觉察,所以功能上等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

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Afin de protéger l'intégrité des données inscrites au registre, le déposant doit généralement inscrire le transfert réel de propriété ou les documents constitutifs d'une sûreté ou un résumé certifié conforme de ces documents après les avoir remis au conservateur du registre aux fins d'analyse.

为了保护所有权记录完整性,登记一般须在将实际所有权转移或担保文件或者这些文件经核证摘要提交登记官详细审查后对其加以登记。

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De même, dans un registre des opérations garanties fondé sur le dépôt de documents, la documentation réelle sur la constitution d'une sûreté est présentée au conservateur qui la vérifie et établit ensuite le certificat d'inscription qui constitue du moins une preuve par présomption de l'existence d'une sûreté.

与此类似,在文件备案担保交易登记中,实际担保文件要提交登记官员,登记官员经审查后将出至少构成担保权存在推定证据登记证明。

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Le même résultat peut être obtenu pour les titres certifiés déposés auprès d'un établissement de compensation si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans les livres de cet établissement, de même pour les titres non certifiés, si l'on inscrit le nom du créancier garanti dans les livres de l'émetteur.

交存清算机构有证明文件担保品可以把有担保债权姓名记入该清算机构账簿,无证明文件担保品则可在发行账簿中登记有担保债权姓名,这两种办法都可以得到同样结果。

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Une question plus délicate est celle de savoir si l'avis ne doit indiquer que la nature générique des biens grevés (biens meubles corporels, par exemple), même si la sûreté ne porte que sur un article spécifique (une seule voiture automobile, par exemple) ou si la description doit correspondre à la gamme réelle des biens visés par la documentation de base relative à la sûreté.

一个更为棘手问题,即使担保权实际上限于特定物品(如单独一辆汽车),但通否只需要指明设押资产类属性(如有形动产),或描述否必须符合背景担保文件所包括实际资产范围。

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JT de France 2 2022年5月合集

Il a suffi d'envoyer ce document falsifié en plus des revenus de mon garant et l'appartement, je l'ai eu tout de suite.

- 除担保人和公寓之外,发送这个伪造就足够马上就得到

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