65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权保。

La dernière phrase du paragraphe 89 évoque la possibilité qui existe dans certains pays de constituer une sûreté sur l'intégralité des droits et intérêts du concessionnaire.

第89段最后一句提及在一些国家中存在获得对特许公司全部权利利益的物权保的可能性。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工（保物权）的工也取得进展，完成了关于保交易的指南草案的二读。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权保问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于物权保。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a poursuivi l'élaboration d'un projet de guide législatif sur les opérations garanties, dont l'objet est de promouvoir l'octroi de crédits garantis à bas prix.

第六工（保物权）继续工，以草拟一项关于保交易的立法指南，这项指南的目的是促进提供费用廉和有保的信贷。

Soit les paragraphes 11 à 13 devraient demeurer où ils se trouvent, en y ajoutant le contenu des paragraphes 38 et 39, soit ils devraient être incorporés à un endroit approprié dans la section relative aux sûretés.

或者第11至13段，除加上第38和39段的内容外，其位置应保持不变，或者应移至有关物权保一节的适当位置。

L'autre point soulevé par ce dernier touchant la dernière phrase du paragraphe 36, qui évoque la possibilité de ne pas avoir à approuver spécifiquement la sûreté constituée sur chaque avoir, est tout à fait judicieux.

第36段最后一句提及，可以不必要求对设定物权保的每种资产都做出具体认可，法国代表就这一句提出的意见是对的。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权保。

M. Lalliot (France), partageant l'avis de l'observateur du Maroc, convient avec le représentant de l'Australie, malgré l'explication donnée par le Secrétariat, que la recommandation 2 a) et les notes correspondantes devraient être déplacées à la recommandation 6, qui a trait aux sûretés.

Lalliot先生(法国)同意摩洛哥观察员的意见，他说尽管秘书处了解释，但他仍赞同澳大利亚代表的看法，认为应将建议2(a)和所附说明移到涉及物权保的建议6中。

Il n'y a aucun mal pour la Commission à souligner la nécessité éventuelle de réformes dans des domaines comme le droit de la propriété intellectuelle, les sûretés, le droit des sociétés, les pratiques comptables et même le droit des migrations.

委员会指出可能需要在知识产权法、物权保、公司法、会计实务甚至移民法等领域进行改革，并没有什么坏处。

La délégation indienne note avec satisfaction les progrès réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), en particulier la coordination de ses travaux avec la Banque mondiale, et l'accord selon lequel le texte de la Banque mondiale constituera, avec le projet guide législatif sur les opérations garanties, une norme internationale unique.

印度代表团满意地注意到第六工（保物权）取得的进展，特别是注意到该工与世界银行进行协调，商定把世界银行的案文与关于保交易的立法指南草案合二为一，成为一项单一的国际标准。

Le problème des occupations et de la spéculation peut avoir des effets imprévisibles, entraînant parfois la mort de personnes dans différents endroits du pays; il peut influer sur la possibilité réelle de nombreuses familles de gagner leur vie et d'une manière générale sur les investissements et l'essor des marchés financiers où les garanties hypothécaires sûres sont des éléments clés.

侵占和投机问题发生的比例令人意想不到，在国家的不同地方，有的甚至导致了死亡事件，影响了很多家庭真正的谋生机会，并在总体上影响了投资环境和金融市场的发展，对于金融市场来说，稳定的按揭保物权是一个关键的问题。

51 M. Estrella Faria (Service du droit commercial international) dit que le chapitre à l'examen, pour l'essentiel, reflète les discussions qui ont eu lieu à la trente et unième session de la Commission, avec, du point de vue du fond, l'adjonction des dispositions concernant les arrangements financiers, qui font l'objet des recommandations 2 et 3 et des paragraphes 10 à 21, et du développement de la section relative aux sûretés, où sont désormais reflétés de nouveaux types de sûretés qui ont récemment été créés par différents pays du monde.

Estrella Faria先生(国际贸易法)说,这一章主要反了委员会第三十一届会议的讨论情况,同时还在建议2和3及第10-21段中增加了许多有关财务安排的内容,而且有关物权保一节的范围略有扩大,以反世界各国最新立法中确定的新的保类型。

La garantie de D constitue un droit personnel donné en garantie). Un exemple de droit réel serait une sûreté sur du matériel qui garantit le paiement d'un instrument négociable grevé par un constituant (le constituant A accorde au créancier garanti B une sûreté sur un instrument négociable émis par X en faveur de A; l'obligation de X qui est constatée par l'instrument - le bien grevé - est garantie par une sûreté sur du matériel - le droit réel donné en garantie - qui est accordée à A par le propriétaire du matériel (qui pourrait être X ou Y)).

辅助对物权的一个事例为在一项设备上的保权，保系设保人提供的保资产的可转让票据的付款（设保人A向保债权人B出让由X签发的给A的可转让票据上的保权益；以该票据为凭证的X的债务即为得到支持的保资产，由在一件设备上的保权这一辅助性对物权保，而该设备是由设备所有人出让给A的（设备所有人可以是X或Y））。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。