Mais on fait souvent observer qu'en pratique, cette réaffectation des contingents est souvent inéquitable

如加拿大三纹鱼捕鱼权重新配给就展示了如何拟订权利配发制度，以具体地保护被边缘化社区权利。

Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.

此外，还辩称，凭许可证捕鱼是一项特许权，而要求则是捕鱼权。

Elles réclament, entre autres, une mesure corrective qui les rétablirait dans leurs droits de pêche et de chasse en dehors des réserves.

各第一民族尤其想寻求补救办法们在保留地之外狩猎和捕鱼权。

La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints.

对于Mississauga具有重要文化和宗教意义捕鱼活动根本不理睬，几乎消灭了非商业性捕鱼权。

Au cours de l'année écoulée, de nouvelles questions se sont profilées, dont le droit à l'alimentation et les modes de subsistance reposant sur la pêche.

过去一年里，出现问题包括食物权和捕鱼生计问题。

Les stocks de poisson n'ont pas de frontières territoriales, mais les droits de pêche sont alloués à des entreprises de pêche dans la zone maritime nationale.

鱼资源没有区域界限，但可以授捕鱼公司在国家海洋区域内捕鱼权。

L'État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente.

缔约国指出，缔约国持开放态度，可在适当省司法管辖权范围内，寻求对狩猎和捕鱼权补救办法。

10.7 L'auteur relève qu'en comparant ses activités de pêche à celles d'un pêcheur amateur, l'État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit.

7 提交人说，将捕鱼活动与业余捕鱼者活动划等号，缔约国把捕鱼权视为一项特许权，而不是权利。

Cela est aussi dû au caractère renouvelable mais épuisable de la ressource et aux politiques internationales relatives à la gestion du stock mondial, aux subventions, aux droits de pêche, à la traçabilité et aux normes.

渔业问题十分杂，主要因为鱼既是可贸易商品，也是主要食品，既有加工鱼，也有新鲜鱼；还因为鱼可以再生，也可能枯竭，也因为涉及鱼资源管理、补贴、捕鱼权、可追溯性和标准等国际政策。

Il déclare que le texte de la décision de recevabilité est clair et que la question dont le Comité est saisi ne vise que «les droits de pêche qui font partie intégrante» de la culture de l'auteur.

缔约国说，受理决定案文明确阐明，委员会面前问题仅涉及作为提交人文化“组成部分捕鱼权”。

Dans la réserve que la Première Nation de l'auteur partage avec les Mississaugas du lac Curve et de l'île Scugog (réserve du Trent no 36A), le droit de pêche issu de traités de l'auteur est aussi protégé.

在提交人第一民族与Mississaugas共同分享Curve湖和Scugog岛屿(塔兰托保留地第36A号)保留地内，也保护提交人条约规定捕鱼权。

Dans certains cas, un peuple autochtone peut avoir un droit de moindre portée que la pleine propriété, comme un droit d'usage, un droit de chasse et de pêche, ou un droit à l'utilisation partagée d'une ressource.

在有些情况下，土著人民利益可能达不到完全所有权程度，如使用权、狩猎和捕鱼权或者共同使用某种资源权利。

Le Comité concluait donc que la Cour suprême s'étant déjà prononcée sur son cas, l'auteur avait épuisé les recours internes pour ce qui était des droits de pêche autochtones qu'il revendiquait, qui faisaient partie intégrante de sa culture.

因此，委员会认定，提交人就其本人案件一直上告到最高法院，已经就作为文化组成部分土著捕鱼权，援用无遗了国内补救办法。

11.5 L'État partie explique en outre qu'en vertu des principaux traités de cession de terrains du Canada, y compris les Traités Williams, ce qui était naguère des droits autochtones de chasse et de pêche a été redéfini et réaménagé au moyen des traités.

5 缔约国进一步解释，根据加拿大主要土地转让条约，包括威廉姆斯条约，对以往土著狩猎和捕鱼权进行了重新界定和重新划定。

3 L'État partie fait observer que, dans sa décision concernant l'auteur, la Cour suprême s'est occupée essentiellement de la question factuelle de savoir s'il jouissait d'un droit de pêche dans le secteur où il avait été surpris en train de pêcher et inculpé.

3 缔约国指出，最高法院就提交人案件下达裁决基本只限于，在捕鱼并遭到指控地区，是否确实存在着现行捕鱼权实质问题。

Les directives relatives aux négociations, telles que celles établies par le Fonds mondial pour la nature dans son manuel pour la négociation d'accords sur les accès aux zones de pêche (« Handbook for Negotiating Fishing Access Agreement »), devraient donc être prises en compte.

因此，在此类情况下，应当考虑到有关谈判指导原则，如世界野生动物基金会（WWF）“捕鱼权协定谈判手册”25 中原则。

L'auteur a fait valoir que l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême, selon laquelle une intention claire de mettre fin aux droits de pêche devait accompagner l'abandon d'un intérêt foncier pour que l'extinction de ces droits soit valide, justifiait un réexamen de son cas.

提交人辩称，由于最高法院司法判例发展动向，即明确地废除捕鱼权意向，还必须伴随着交出对领土权益才可生效，　此案应该重审。

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a indiqué, par exemple, que l'Union européenne avait accordé 230 millions de dollars des États-Unis de subventions à ses flottes de pêche pour qu'elles puissent profiter des droits obtenus dans la zone économique exclusive de l'Argentine.

例如，据联合国环境规划署（环境规划署）报告，EU向其捕鱼队提供了2亿3千万美元补贴，使其能够利用阿根廷专属经济区内捕鱼权。

Si le Comité, contrairement à l'État partie, estimait que les droits de pêche de l'auteur au titre de l'article 27 ont été violés, les mécanismes législatifs et réglementaires existants permettraient à l'État de multiplier les possibilités de pêche en faveur de l'auteur et de sa communauté.

若委员会采与缔约国相反态度，裁决提交人根据第二七七条享有捕鱼权遭到了侵犯，缔约国则可依据现行立法和管制机制，增强提交人及其族群捕鱼机会。

Dans ces eaux, les membres de la Première Nation de Hiawatha n'ont pas à respecter les restrictions normales applicables à la pêche telles que saisons de pêche et limites de prises et ont le droit de pêcher toute l'année à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales.

在这些水域范围内，Hiawatha第一民族不必遵循安大略常规捕鱼限制，诸如关闭季节和捕获量限制，并且有权为了获食物、仪式和社会目享有长年捕鱼权。