有奖纠错
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La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审,准予买方请求所有损害赔偿。

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L'article 34 ne donne pas compétence à une juridiction pour annuler une décision d'un tribunal arbitral ou de tout autre organe de règlement des conflits qui ne constitue pas une sentence arbitrale au sens de la Loi type.

庭或任何其他纠纷解机构,凡是不构成示范法所指,法院无权根据第34条撤销此种

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Le délai pour former un recours contre un jugement par défaut ne pourra être inférieur à quatre mois et commencera à courir à la date à laquelle l'expédition du jugement a été reçue ou est réputée avoir été reçue par l'État concerné.

撤销一项缺席时限不应个月,时限应从有关国家收到书副本或视为有关国家收到书副本之日算起。

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La Chambre, se fondant sur le paragraphe 1 de l'article 35, le paragraphe 2) b) ii) de l'article 34 et le paragraphe 1) b) ii) de l'article 36 de la Loi type, a rejeté la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation du jugement reconnaissant le caractère exécutoire de la sentence.

根据《示范法》第35(1)条、第34(2)(b)(二)条和第36(1)(b)(二)条,法院驳回了被告要求撤销执行请。

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Par la suite, la société mère a demandé à la Cour suprême régionale de Hambourg d'annuler la sentence conformément aux alinéas 1 a) et b) du paragraphe 2 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les sous-alinéas i) et ii) du paragraphe 2 a) de l'article 34 de la LTA.

母公司随即请求汉堡高等地方法院依据基《仲示范法》第34(2)(a)(一)条和 (二)条《德国民事诉讼法典》(以下简称《民事诉讼法典》)第1059条第(2)款第1项 a目和b目规定做出撤销

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En ce qui concerne l'ordre public matériel, il a été jugé que le contrôle du respect de l'ordre public ne permettait pas un examen du fond de l'affaire et qu'il ne fallait pas annuler la sentence pour corriger un manquement éventuel à l'équité ou une décision erronée, sauf lorsque la décision était incompatible avec un principe fondamental de justice.

实质方面公共政策,有中是这样规定:公共政策审查不准许对案情实质方面76进行审查,不应当为纠正一项可能破坏公正性做法或一项错误撤销,除非这一背离了基本正义性。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.

而这个最高法院,它有撤销可能。

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Le Fil d'Actu

Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.

但在2006年,最高上诉法院撤销了这一,并推迟了上诉

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硬核历史冷知识

Et ça fonctionne : en 1455, Calixte III Borgia ordonne un procès en nullité dirigé par Jean Juvénal des Ursins, l'archevêque de Reims.

1455年,波吉亚卡利斯特三世下令由雷恩大主·尼亚尔·德·昂桑,主持一场撤销

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法语词汇速速成

La Cour de cassation peut casser un jugement si sa forme n'est pas correcte ou si une des parties estime que la décision est contraire à la loi.

如果形式不正确,或者一方当事人认为违反法律,最高上诉法院可以撤销

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