有奖纠错
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Certaines conséquences qui pourraient être différentes dans le cas d'un groupe de sociétés sont examinées ci-après, et concernent l'administration des masses des membres du groupe; la nomination d'un représentant de l'insolvabilité; l'application de l'arrêt des poursuites; l'utilisation et la disposition des actifs; le financement postérieur à l'ouverture de la procédure; l'annulation; le déclassement; et les voies de droit, y compris les ordonnances de contribution et de regroupement.

下文论述了在涉及集团公司时可能在以下方面有所的某些影响:对集团公司成员破产财产的;破产的指定;中止的适用;对资产的使用和处分;启动后资;撤销;排序退后;救济,包括摊付令和合并令。

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Il a été dit que certaines formes de coopération énumérées dans le projet de recommandation 23, comme la coopération sur les questions relatives à l'exercice des pouvoirs et la répartition des obligations entre les représentants de l'insolvabilité, la coordination de l'utilisation et la disposition d'actifs ainsi que de l'utilisation des pouvoirs d'annulation, étaient régies par la loi dans un certain nombre de pays et qu'il n'appartenait donc pas aux représentants de l'insolvabilité d'en décider.

有与会者说,建议23草案中所列的某些合作形式,例如就有关破产之间权力的行使和职责分配、资产使用和处分的协调、行使撤销权等问题展开合作,一些法域的法律已对此作了规定,所以能由破产自行处

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C'est le cas par exemple de la recommandation 88 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité (application de pouvoirs d'annulation, notamment aux sûretés); de la recommandation 35 (inclusion des droits du débiteur sur les actifs grevés de la masse); des recommandations 39 à 51 (application de mesures provisoires, arrêt des poursuites relatives aux actifs grevés et aménagement de l'arrêt des poursuites); de la recommandation 52 (utilisation et disposition des actifs de la masse, y compris les actifs grevés); de la recommandation 54 (utilisation d'actifs appartenant à des tiers); et des recommandations 69 à 86 (traitement des contrats).

例如,《贸易法委员会破产指南》下列建议就属于这种情况:建议88(关于撤销权除其他外适用于担保权);建议35(关于列入债务在破产财产中的担保资产上享有的权利);建议39-51(关于对担保资产适用临时措施和中止以及准许救济而免于中止);建议52(关于破产财产中资产的使用和处分,包括担保资产的使用和处分);建议54(关于第三拥有的资产的使用);以及建议69-86(关于合的处)。

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