La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.

有关《授权法》，案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接采用法案上标示的别称，是否采用则根据具体协议的性质而定。

D'autres possibilités d'améliorations futures ont été examinées, notamment celle de mettre en ligne des enregistrements audio et vidéo des conférences relatives aux travaux de la CNUDCI et les versions arabe et chinoise des Annuaires de la CNUDCI ainsi que de créer des liens vers les textes législatifs fondés sur des lois types, dans leur langue originale, et vers des traductions de textes de la CNUDCI dans d'autres langues, telles que l'allemand et le portugais.

委员会讨论了今后可能的发展，包括在网上供有关贸易法委员会工作的讲座录音和录像的可能性，在网上供阿拉伯和中贸易法委员会年鉴，创建与示范法颁布条令原相接的链接标示以及与贸易法委员会本其他种译（德和葡萄牙）相接的链接标示。

La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.

这是一项上诉裁定，针对的是美国哥伦比亚特区地方法院的命令，法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取的有关科学教派的件资料，并从刑警组织在法国的案卷中取和标示类似件。