Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发放居住许可须满足某些条件(《庇护序法》第60节)。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事诉讼序法确立措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别序法是重要。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出法认为，国内序法可有这一问题。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国序法。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Le permis de séjour est limité géographiquement à la circonscription dans laquelle se trouve le bureau dont relève l'étranger concerné (art. 56).

居住许可在地上限于相应外国人办事所在区(《庇护序法》第56节)。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种序法规则充实了这些保证。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼序法》第106条陈述适用特定诉讼序保护必须符合条件。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内序法作出决断。

Cela s'appliquait en particulier aux lois et règles de procédure relatives au rassemblement et à la recevabilité des preuves.

这尤其适用于关于证据收集和可采性序法和序规则。

Le chapitre 9.A du Code de procédure pénale prévoit des mesures de protection spéciales des témoins dans un procès pénal.

对在刑事审判中担任证人人特定诉讼序保护载于《刑事诉讼序法》第9.A章。

Les nouvelles options prévues à l'article 505 a) de la loi sur la procédure pénale permettent une coopération internationale efficace.

《刑事序法》第505-a条所载新办法为开展有国际合作创造了条件。

Il avait été incorporé dans le droit pénal des mineurs, le droit pénal et le droit procédural dans les années 1990.

九十年代，在少年刑法以及刑法和刑事诉讼序法中制订了这方面成文法规定。

8 Le Comité a constaté que le nouveau Code de procédure pénale a été soumis au Parlement pour une troisième lecture.

8 反恐委员会注意到新《刑事诉讼序法》已提交议会供三读。

Dans ces cas, les règles de procédure donnent souvent aux autres créanciers le droit d'obtenir la disposition forcée des biens grevés.

在这些情况下，序法通常赋予这些其他债权人强行分担保资产权利。

Dans ces cas, les règles de procédure donnent souvent à ce créancier le droit d'obtenir la disposition forcée des biens grevés.

在这些情况下，序法通常赋予这些其他债权人强行分担保资产权利。

Dans certains pays on considérait qu'il s'agissait d'une question de droit procédural, dans d'autres une question relevant du droit matériel des contrats.

有些法域将这一问题视为一个序法事项，而另有一些法域则将该问题视为一个实体合同法问题。

81) La loi sur l'insolvabilité ou le droit procédural applicable devrait spécifier le délai dans lequel une procédure d'annulation peut être engagée.

(81) 破产法或适用序法应规定启动撤销序时限。