Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同时适用同一理念(二和四条)。
L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.
七届、届和九届会议的经验表明,实践证明这一改变完全合理。
Tous les membres du Comité ont participé à la soixante-huitième session.
委员会的所有成员参加届会议。
La Commission a examiné un rapport intermédiaire sur la question à sa soixante-sixième session.
委员会届会议审议临时报告。
Pour la détermination du délai supplémentaire, voir l'article 63.
关于额外期限的确定,见三条。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
受害卖方可以要求买方根据二条规定支付价款。
À sa soixante-septième session, le Comité a invité l'Afghanistan à présenter son rapport à la soixante-huitième session.
委员会七届会议请阿富汗届会议提交报告。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用一条的“新事实”。
Le Comité a examiné le texte du projet de sa soixante-troisième à sa soixante-huitième session.
委员会在三至届会议期间讨论该草案。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art. 68.
《经济及社会理事会议事规则》条。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在条和一条的限制下,该人应享有七条规定的权利。
À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté le mandat du Coordonnateur chargé du suivi.
委员会届会议通过后续工作协调员的任务范围。
L'article 67 ne dit pas quand un contrat de vente couvre le transport des marchandises.
七条并没有界定在何时销售合同涉及货物运输。
Le tribunal n'a donc pas appliqué l'article 67-1.
因此,该法院没有适用七条(1)款。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就一条而言,这一切都是“新事实”。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-septième et à la soixante-neuvième sessions.
委员会七名成员参加七和九届会议。
L'Article 66 du Statut de la Cour donne une indication claire des procédures suivies.
《规约》条明确国际法院使用的程序。
1 À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会届会议审议该来文可否受理问题。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
一条(1)款只提及卖方所能采取的主要补救办法。
La prestation d'une assistance technique (art. 60 à 62) sera à cet égard un facteur important.
在资产追回领域提供技术援助(至二条)将成为一个重要组成部分。
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Le fait dont vous parlez est un fait de police municipale. Aux termes des articles neuf, onze, quinze et soixante-six du code d’instruction criminelle, j’en suis juge. J’ordonne que cette femme soit mise en liberté.
“您提的这个问题是个市政警问题。根据刑法九、、六六条,我是这个问题的审判人。我命令释放这个妇人。”
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