Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 1996:21).

瑞典海关所颁布的补充规定（TFS 1996：21）。

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 2000:29).

瑞典海关所颁布的补充规定（TFS 2000：29）。

La loi autrichienne y ajoute la possibilité de clôture d'une enchère par une entité adjudicatrice si des motifs sérieux le justifient objectivement (“abandon de l'enchère”).

奥地利法律还补充规定采购实体如有充实的客观正当理由也可终止拍卖（“拍卖流产”）。

Au paragraphe 62, l'UNICEF renouvelait sa recommandation de revoir les manuels de l'UNICEF et le supplément spécial au Règlement financier et aux règles de gestion financière.

在62段，审计委员会重申其建议，即儿童基金会应修订其手册和《财务例和细则》的特别补充规定。

Il faut ajouter au règlement financier et au règlement du personnel de nouvelles dispositions concernant la délégation de pouvoirs, en particulier dans le domaine de l'exécution des programmes.

现行财务和工作人员例规则应充实内容，列入有关权力划分、特别是在行领域权力划分的补充规定。

À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec la Cour pénale internationale pour faire respecter l'obligation de chacun de répondre de ses actes en vertu des dispositions supplémentaires.

为此，我们正与国际刑事法院密切合作，确保其补充规定所说的责制。

En conséquence, si la Deuxième Commission adoptait le projet de résolution il n'y aurait pas besoin de crédits supplémentaires, les montants nécessaires étant financés au moyen des crédits estimatifs demandés.

因此，如果委员会通过该决议草，无需做出补充规定，因为所需的经费额已列入概算。

Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其24规定“国际奥林匹克委员会的两种官语言是法语和英语”，又补充规定“如出现歧义，以法语为准”。

Cela étant, la loi stipule également que le travailleur syndiqué peut être expulsé du syndicat, peut s'en retirer volontairement (358) et est libre de ne pas adhérer à ce syndicat ou à un autre.

该法还补充规定，已参加工会的工人可以被除名或者自愿退出（358），而且有不参加任何工会的自由。

La protection internationale des migrants était assurée par la Convention No 97 (révisée) de l'OIT et la Convention No 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), mais seul un petit nombre d'États avaient ratifié ces deux instruments.

劳工组织《关于为就业移徙的97号公约》(经修订)和劳工组织《移徙工人公约》(补充规定)(143号)都对移徙者的国际保护题作了规定，但是这两项公约都没有得到普遍批准。

Il a cependant été souligné que, la recommandation 90 ne faisant référence qu'à la durée de la période suspecte, des dispositions supplémentaires seraient probablement nécessaires pour de telles opérations dans le cadre d'un groupe de sociétés.

但有与会者指出，建议90 仅提及了同“相关人”进行交易的可撤销期的期限，因此可能有必要对公司集团环境下的这类交易作出补充规定。

Par conséquent, ses dispositions régissant les sûretés réelles mobilières en général, complétées par ses dispositions portant spécifiquement sur les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions, devraient s'appliquer également à toutes les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.

因此，本法关于一般担保权的规定，及本法关于购置款担保权的具体补充规定，应同等适用于一切购置款担保权。

Il s'attaquera ensuite à la mise à jour des principaux principes et procédures ayant une incidence sur les états financiers et procédera à une révision du Supplément spécial du règlement financier relatif à l'opération Cartes de vœux (aujourd'hui « Division du secteur privé »).

之后将增订关于财务报表的主要原则和程序，并修订其《财务例和细则》关于贺卡业务办公室（现称为私营部门司）的特别补充规定。

Sans ces dispositions supplémentaires dans le projet d'article 9, des doutes persisteraient quant à la valeur probante des conventions d'arbitrage électronique, ce qui conduirait les parties à opter pour la démarche la plus sûre et à revenir à l'utilisation de contrats sur papier.

如果9草不作补充规定，对电子仲裁协议的证据效力的疑虑就会继续存在，从而促使当事人采取更为稳妥的做法，重新使用纸质合同。

À l'alinéa d) du paragraphe 12 et au paragraphe 81, le Comité a recommandé que l'UNICEF a) révise le Supplément spécial à son Règlement financier et à ses règles de gestion financière, qui concerne la Division du secteur privé, et b) mette à jour le manuel financier de la Division.

在12(d)和81段，审计委员会建议儿童基金会(a) 修订其《财务例和细则》关于私营部门司的特别补充规定，(b) 对该司的财务手册进行修订。

Cette disposition est complétée par le paragraphe 4, qui énonce notamment « la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement », sous réserve que ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'éducation tels qu'ils sont énumérés au paragraphe 1 de l'article 13 et qu'ils répondent à certaines normes minimales.

这一款必须结合134款的补充规定加以理解，该款确认“个人或团体设立及管理教育机构的自由”，但以该机构遵守1款所规定的各项教育宗旨并且符合一些最低标准为限。

En vertu de ces dispositions, les États du pavillon devraient également collaborer à la localisation et à la protection des écosystèmes marins vulnérables, obliger les navires à cesser de pêcher chaque fois que de tels écosystèmes sont découverts de façon fortuite et à signaler cette découverte, et édicter des dispositions complémentaires appropriées concernant la surveillance et le contrôle de ces activités.

这些规定还使船旗国有义务致力于查明脆弱海洋生态系统的位置并保护这些生态系统，强制规定渔船有责任在意外发现这类生态系统的时候随时停止捕捞和发出通报，并制定与监测和控制这类活动有关的适当补充规定。

En outre, conformément aux dispositions nationales prises pour compléter ces mesures, une autorisation doit être obtenue si ces biens sont ou pourraient être destinés à des fins militaires ou utilisés pour la construction ou le fonctionnement d'une usine nucléaire, ou pour y être incorporés, et si le pays d'achat ou la destination sont visés dans les sections 5c et 5d du décret sur le commerce extérieur et les paiements.

另外，根据关于各国的补充规定，这些货物最终若用于或可能打算用于军事目的，或用来建造、运作或归并于核加工厂且购买国或目的地在《涉外贸易和付款法令》5c和5d的清单之上，则也必须获得许可证。

Dans le chapitre consacré aux procédures spéciales, la loi fixe également les règles à suivre en ce qui concerne le statut personnel et les relations familiales. En ce qui concerne les parties, elle ajoute que le tribunal peut autoriser une partie n'ayant pas capacité contractuelle à exercer elle-même ses droits et à faire valoir ses intérêts, s'il estime que la personne en question est capable de comprendre la portée et les conséquences juridiques de ces mesures.

该法关于特殊程序的一章还规定了安排个人地位和家庭关系的程序，而且对于程序的参与人补充规定，法院可允许不具有处理自己程序事务的订约能力的人参与，以便行使其权益，如果它认为此种人能够明白此种行动的意义和法律后果。