Le Rapporteur spécial refuse d'accepter l'idée qu'un État objectant puisse obliger un État réservataire à être lié par le traité dans son ensemble.
他拒绝考虑关于反对国可要求保留国被整个条约约束的观念。
Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l'existence d'un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale.
这一修正应该规定,如果有任何新的证据或情形表明申请人在庇护申请被拒绝之后受到严重的
理创伤,则最初的决定原则
可以重新考虑。
L'auteur fait en outre valoir que ses demandes d'assistance financière pour couvrir les frais de procédure judiciaire ont été rejetées à plusieurs reprises étant donné le peu de chances qu'elle avait de gagner et que les tribunaux n'avaient pas pris en compte les aspects familiaux et conjugaux.
8 撰文者又表示,她几次请求财政援助以支付诉讼费用而被拒绝,原因是胜诉的机会不大,法院没有考虑到

婚姻的状态。
Par contre, le refus de laisser entrer un étranger qui revient dans son pays de résidence, dans lequel il a établi des relations économiques et sociales, ou un immigrant se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef placé sous le contrôle de l'État expulsant doit être considéré comme relevant de l'expulsion.
但在一些情况下,比如该外国人在侨居国已建立起社会、经济等关系,而在返回侨居国时被拒绝入境的情况,或者移民处于驱逐国所控制船只或飞机
而被拒绝入境情况,似都有必要在驱逐概念范畴内予以考虑。
Le Code de procédure pénale, qui énonce les conditions à remplir pour extrader des personnes poursuivies ou condamnées et les motifs pour lesquels une demande d'extradition peut être rejetée ainsi que la procédure d'examen de ces motifs, n'énonce pas expressément une obligation ou un devoir d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).
《刑事诉讼法》规定
引渡被告或被判刑者的条件以及作出拒绝引渡这种人的决定时应考虑的因素,规定
断定这些因素的程序,但没有具体规定引渡或起诉(aut dedere aut judicare)义务或责任。
Nous sommes préoccupés par le fait que le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie continue d'être utilisé comme instrument politique, illustré de nouveau récemment lorsque le Procureur du Tribunal, Mme Carla del Ponte, a refusé d'examiner les actes flagrants de recours à la force et les violations du droit international humanitaire commis par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
我们关切的是,前南斯拉夫问题国际法
继续被当作政治工具利用,最近该法
检查官卡拉·德尔庞特女士拒绝考虑北大西洋公约组织公然使用武力
违反国际人道主义法问题,再次说明这一点。
Dès lors que les autorités israéliennes n'ont pas reconnu l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé, la Cour Suprême a, dans la grande majorité des cas de destruction de maisons dont elle a été saisie, suivi la décision prise par l'armée sans tenir compte des arguments du demandeur, bien qu'en théorie, la victime d'un tel acte ait le droit d'exercer un recours devant la Cour suprême.
由于以色列当局拒绝在被占领土适用《日内瓦第四公约》,因此最高法院在其受理毁坏房屋案件时,在绝大多数情况下,遵循军方的决定,根本不考虑原告的理由主张,尽管从理论
来说,被毁房屋的受害者有权利向最高法院提出
诉。
Le HCR a surtout appelé l'attention sur la manière peu systématique et inadéquate dont l'intérêt supérieur de l'enfant était déterminé en Europe, en particulier dans le contexte des opérations de rapatriement des filles et des garçons non accompagnés et séparés de leur famille, en vertu de la Réglementation II de Dublin, vers les pays d'origine ou vers des pays tiers sans risque ou encore lors du rejet des dossiers de demandes d'asile.
难民事务高级专员办事处曾特别促请注意欧洲最佳利益评断不统一及考虑不足,特别是对按照都柏林二规则返回或返回原籍国或安全的第三国的孤身
失散的男女童或被拒绝庇护的人而言。
Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'État Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l'État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.
如为执行判决而提出的引渡请求由于被请求引渡人为被请求缔约国的国民而遭到拒绝,被请求国应在其本国法律允许并且符合该法律的要求的情况下,根据请求国的请求,考虑执行按请求国本国法律作出的判刑或剩余刑期。
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