Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
庭还就一项保密的复核请求作出。
Les autorités, à ce jour, n'ont produit aucun document justifiant leur arrestation et leur détention.
当局至今没有提供任何来说和拘留他们是合理的。
Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.
法院应对检方的休庭申请做出。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出。
L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.
因此,目前的案件是要案情质。
Au cours de la période visée, la Chambre a rendu 37 décisions.
本报告所述期间,庭共作出37项。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
庭作出70项,包括10项书面。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
庭听取了8名证人的证词,作出18项口头,3项书面。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
庭作出34项口头,14项书面。
Vingt et une décisions ont été prononcées dans le cadre de ces affaires.
庭对这些案件作出21项。
Les décisions paraissaient satisfaisantes dans l'ensemble et conformes aux pratiques habituelles.
有关似乎普遍令人满意,并符合惯例。
Au cours des cinq dernières années, pareil cas ne s'est toutefois jamais produit.
在过去五年中,还没有出现施此类措施的案例。
Elle communique cette décision aux victimes qui ont fait des représentations.
庭应将通知作出陈述的被害人。
Les auteurs avaient été antérieurement reconnus coupables à plusieurs reprises d'actes de violence.
撰文人此前曾多次被犯有暴力罪行。
La décision de la chambre contiendra un exposé complet et motivé de ses conclusions.
这项决应充说庭所作的理由。
Le 25 janvier, la Cour a décidé de ne pas réexaminer l'affaire.
25日,法院不对此案进行审查。
Ces mesures conservatoires prennent la forme de sentences provisoires.
这种临时措施的确应采取临时的形式。
La situation de son verdict reste cependant incertaine.
但是不清楚对他作出什么样的。
La Commission de la Cour suprême a estimé qu'une telle libération compromettrait la sécurité publique.
小组,将他释放会对公共安全构成威胁。
Étant donné qu'Al-Ghurery a décidé de déposer sa propre réclamation, le Comité statuera sur celle-ci.
鉴于该公司作出了自行提交索赔的选择,小组将这项索赔。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,最高法院还裁他犯有腐败和权钱交易罪。
Et là, le verdict est sans appel.
最终的裁被出。
Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.
她裁政府越权。
Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.
听证会于周一举行, 以裁塞尔维亚球员的命运。
Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.
莫斯科一家法院裁这样,了2月初作出的第一次判决。
En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.
3 月,法院裁可以进行审判。
La justice américaine avait finalement conclu que les 2 anciens époux s'étaient mutuellement diffamés.
美国司法最终裁,这对前夫妇谤。
Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.
日内瓦法院裁,没有证据表明这位伊斯兰学家不利。
La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.
最高法院裁, 政府在未经国会授权的情况下取消了债务。
La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.
法官裁他在选举融资案中犯有欺诈和背信罪。
Et de statuer sur la culpabilité et sur la peine par un seul et même jugement.
并通过同一判决裁罪责与刑罚。
La Cour de justice de la République a jugé qu'il n'était pas coupable de prise illégale d'intérêts.
共和国法院裁他不犯非法获取利益罪。
La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.
巴黎上诉法院今天上午裁:P.Palmade 不会入狱。
Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
行政法院随后裁,这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.
法国东部香槟沙隆行政法院裁文森特·兰伯特的父母胜诉。
En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.
- 2021 年,司法裁货车司机超速负全责。
En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.
然而,2009年,德里上诉法院裁,这一规是压制性的,因此违宪。
Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .
法官最终裁“所报告的违规行为不足以改变最终结果”。
Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.
今天,最高法院裁...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。
C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.
这是法院裁他犯有美国历史上最大的秘密文件泄露案。
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