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Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

庭还就一项保密的复核请求作出

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Les autorités, à ce jour, n'ont produit aucun document justifiant leur arrestation et leur détention.

当局至今没有提供任何来说和拘留他们是合理的。

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Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.

法院应对检方的休庭申请做出

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Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

据政府说,法院也应对此做出

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L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.

因此,目前的案件是要案情质。

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Au cours de la période visée, la Chambre a rendu 37 décisions.

本报告所述期间,庭共作出37项

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La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.

庭作出70项,包括10项书面

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La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.

庭听取了8名证人的证词,作出18项口头,3项书面

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La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.

庭作出34项口头,14项书面

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Vingt et une décisions ont été prononcées dans le cadre de ces affaires.

庭对这些案件作出21项

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Les décisions paraissaient satisfaisantes dans l'ensemble et conformes aux pratiques habituelles.

有关似乎普遍令人满意,并符合惯例。

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Au cours des cinq dernières années, pareil cas ne s'est toutefois jamais produit.

在过去五年中,还没有出现施此类措施的案例。

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Elle communique cette décision aux victimes qui ont fait des représentations.

庭应将通知作出陈述的被害人。

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Les auteurs avaient été antérieurement reconnus coupables à plusieurs reprises d'actes de violence.

撰文人此前曾多次被犯有暴力罪行。

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La décision de la chambre contiendra un exposé complet et motivé de ses conclusions.

这项决应充庭所作的理由。

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Le 25 janvier, la Cour a décidé de ne pas réexaminer l'affaire.

25日,法院不对此案进行审查。

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Ces mesures conservatoires prennent la forme de sentences provisoires.

这种临时措施的确应采取临时的形式。

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La situation de son verdict reste cependant incertaine.

但是不清楚对他作出什么样的

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La Commission de la Cour suprême a estimé qu'une telle libération compromettrait la sécurité publique.

小组,将他释放会对公共安全构成威胁。

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Étant donné qu'Al-Ghurery a décidé de déposer sa propre réclamation, le Comité statuera sur celle-ci.

鉴于该公司作出了自行提交索赔的选择,小组将这项索赔。

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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天,最高法院还他犯有腐败和权钱交易罪。

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Et là, le verdict est sans appel.

最终的出。

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JT de France 2 2022年7月合集

Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.

政府越权。

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JT de France 2 2022年1月合集

Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.

听证会于周一举行, 以塞尔维亚球员的命运。

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莫斯科一家法院这样了2月初作出的第一次判决。

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