L'article 22 de la proposition de loi relative à la répression du terrorisme stipule que le tribunal par lequel ou devant lequel une personne est déclarée coupable d'un délit relevant de ladite loi peut émettre un ordre de saisie de ce que le tribunal estime être en possession de l'intéressé à des fins liées au délit, y compris l'argent ou les biens.

《反恐法》22规定，判定某人犯有某项触犯制止恐怖主义法的罪的法庭或者所在法庭可发出没收令，没收法庭认为上述罪有关的目的该人的拥有物，包括任何资金或者财产。