En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

在印度，财产所有权与用其名字登记财产的人的名字相生相伴。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租让地前，完成向土著社区财产颁发土地所有权证书的工作。

Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成为终审判决并生效，被没收财产的所有权应转交给国家财政部。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制个人——无——的财产所有权这一合法权利的任何行为将受到法律制裁。

Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经为所有形式的财产所有权和外国资本建立了必要的立法框架。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement attaché à la propriété et non à la possession.

通常是在对资财产享有所有权而不是占有资财产，存在资财产灭失或损耗的风险。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement lié à la propriété et non à la possession.

通常是在对财产享有所有权，而不是占有财产，存在财产灭失或损耗的风险。

En droit péruvien, le titre de propriété d'un couple marié doit maintenant être accordé aux deux conjoints sur un pied d'égalité.

秘鲁法律目前规定，已婚夫妇财产所有权必须在平等基础上授予夫妇双方。

L'enregistrement du titre de propriété permet de protéger juridiquement les possessions des épouses en les distinguant des biens communs aux époux.

财产所有权登记是从法律角度保障妇对婚姻期间共同财产拥有所有权的一项措施。

En ce qui concerne les droits de propriété dans le divorce, le concept de propriété conjointe n'existe pas dans la loi islamique.

关于离婚时的财产权，穆斯林律法中没有共有财产所有权的概念。

Deuxièmement, dans ces cas, l'acheteur sera considéré avoir acquis la propriété des biens, même si le vendeur prétend rester propriétaire par contrat.

其次，在这种情况下买受人将被认为取得了财产的所有权，无出卖人是否声称依合同保留产权。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité car Hindustan n'a pas suffisamment prouvé son droit de propriété ou d'usage de ces biens.

小组建议不予赔偿，因为Hindustan未提交足够的证据证明它对财产的所有权或使用权。

Le droit de propriété des femmes leur permet, par exemple, de gérer et d'utiliser leur bien et de prendre les décisions s'y rapportant.

妇的财产所有权包括管理、使用她们的财产和就其做出决定的权利。

Les biens immobiliers que les conjoints possèdent en commun font partie des biens communs inscrits dans le registre public au nom des deux conjoints.

婚姻配偶对房产这一共同财产的所有权，将在公证处作为共同财产登记在双方的名下。

Israël agit ainsi alors qu'il n'a pas réglé la question de la propriété des terres et des biens à l'intérieur même de ses frontières.

以色列在这样做的时候，甚至还没有解决以色列境内的土地和财产所有权问题。

Dans le cas des minorités ethniques vivant dans certaines régions en proie aux difficultés économiques, le droit de propriété des habitants n'est pas pleinement respecté.

就社会经济困难的某些地区的少数民族而言，人们的财产所有权并未得到充分的遵守。

L'État favorise et protège la propriété privée afin d'augmenter la richesse nationale et d'accorder les avantages qui en découlent au nombre maximum d'habitants du pays.

国家鼓励和保护私有财产所有权，目的是增加国家的财富，使尽可能多的居民能够享受到这种财富带来的益惠。

Ce qui est paradoxal, c'est que la communauté de biens est reconnue dans les unions de fait si elles ont une durée de trois ans au moins.

令人啼笑皆非的是，财产共同所有权在同居关系中却得到认可，只要同居关系持续了三年时间。

La propriété foncière accroît la sécurité alimentaire de la femme, son pouvoir de négociation au sein du ménage et son statut social au sein de la collectivité.

拥有土地和财产的所有权使妇的粮食供应更有保障，她们在家中的谈判地位提高了，她们作为社区成员的社会地位也有所提高。

Le Comité note que la section 349 du Code de commerce établit une discrimination à l'égard des femmes mariées qui ne relèvent pas du régime de la séparation des biens.

委员会注意到，《刑法》第349条对于妇是歧视性的，因为妇不在婚姻个人财产所有权制度范围内。