16.15 La question de la propriété des biens est examinée progressivement.

15. 产所有权问题正在得到逐步解决。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其产所有权。

Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

小组认为索赔人已证了产的所有权。

L'un des obstacles, est l'absence d'un cadre juridique transparent pour la rentrée en possession des biens.

障碍包括缺乏重新获得产所有权的透法律框架。

Le requérant a fourni de nombreuses pièces justificatives pour prouver qu'il était bien propriétaire des biens considérés.

索赔人提交了广泛的证据来证个人产所有权。

Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸的徒结婚后在产的所有权问题上享有与其丈夫平等的权利。

En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

在印度，产所有权与用其名字登记产的人的名字相生相伴。

La confusion et l'obscurité à leur propos gênent gravement les retours et empêchent les investissements économiques.

产所有权不，起疑惑，这是返回的主要障碍，并阻碍了经济投资。

Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经为所有形式的产所有权和外国资本建立了必要的立法框架。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制个人——无论男——的产所有权这一合法权利的任何行为将受到法律制裁。

Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成为终审判决并生效后，被没收产的所有权应转交给国家政部。

Pendant le mariage, les époux partagent la propriété des biens, en vertu de l'article 266 du Code civil.

根据《民法典》第266条，在婚姻家庭里，配偶双方实行产共同所有权。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租让地之前，完成向土著社区产颁发土地所有权证书的工作。

N'ayant pas indiqué ce que constitue l'ensemble de logements, UB Engineering n'a pas établi la propriété des biens constituant ce dernier.

由于UB Engineering未证实哪些构成住宅区，因而它未能证实构成住宅区产物项的所有权。

L'innovation la plus importante concerne le régime des biens acquis dans le mariage (art. 218 à 241).

新的《民法》中所做的最重要的修正是将“既得产的所有权制度”视为合法产制度（第218至第241条）。

Un autre objectif est de promouvoir l'accession à la propriété de biens, ce qui est un moyen d'améliorer la solvabilité.

另一目标就是促进产所有权作为改善偿付能力的一种手段。

Séparation des biens.

第123条．绝对分开制：“在绝对分开制下，各方保有属于自己的产的所有权和管理权，并且是这些产的成果、产品和自然增益的独占主人。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在这一时限内不提起刑事诉讼，应撤销暂时限制产所有权。

L'enregistrement du titre de propriété permet de protéger juridiquement les possessions des épouses en les distinguant des biens communs aux époux.

产所有权登记是从法律角度保障妇对婚姻期间共同产拥有所有权的一项措施。

Ils devraient poser clairement le principe de propriété de l'État sur les biens culturels, en particulier ceux de nature archéologique.

其中应提出国家对文化产、特别是具有考古性质的文化产的所有权原则。