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La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.

规则94二,两份专家报告获得

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Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice.

另外,证是否需要的证人数量可由审理法官决定。

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Les gouvernements doivent faire en sorte que les aveux ou autres preuves obtenus sous la torture ne soient pas recevables devant un tribunal.

各国政府应使在酷刑下获取的口供或其他证不为法庭所

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Mais, selon elle, l'on comprend difficilement pourquoi un détecteur de mensonges a été utilisé si la preuve ainsi obtenue n'est pas admissible devant un tribunal.

但申诉人认为,难以理解的是,如果法院不能通过测谎器取得的证,为何还要使用测谎器。

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Celui-ci ajoute que la requête est manifestement dénuée de fondement, étant donné le manque de crédibilité du requérant et l'absence d'éléments à l'appui de ses griefs.

缔约国又认为,申诉的内容显然缺乏正当根,因为申诉人缺乏诚,支持所指称之内容的佐证也不可

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Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法院驳回关于数电文因未经核证并且属于口头证而不得作为证的说法。

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En outre, plus de 15 experts en anthropologie, démographie, affaires militaires et médecine légale ont fourni des éléments de preuve admis sous forme de rapports ou de comptes rendus de témoignages antérieurs.

此外,不下15名人类学、人口学、军事事务以及法医病理学等领域的专家所提供的证作为报告以往证词记录誊本获得

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Il est donc nécessaire de renforcer la capacité de l'Organisation de mener des enquêtes et de réunir des preuves, de manière que celles-ci soient plus facilement admissibles devant les juridictions pénales nationales.

因此,有必要加强联合国进行调查的能力,并且搜集证的方式要能提高其随后在国家诉讼程序中被的可能性。

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Elle en a tenu pour preuve, entre autres, le témoignage de l'expert selon lequel l'acheteur avait demandé précédemment au vendeur de faire une démonstration sur la machine devant quelques-uns de ses collaborateurs.

除其他证外,法院还专家证词作为证,即买方早先已请卖方向买方的一些合作人演示机器。

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Le nombre varie entre 105 et 145, ce qui autorise à douter sérieusement de la fiabilité des sources, et en outre, tous les témoignages étaient des ouï-dire qui n'étaient pas acceptés par la Commission.

被害的人数从105人到145人不等,这一点就让人对来源的可靠性产生很大怀疑,除此之外所有证人的证词都是道听途说,委员会不能

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Il ajoute que le paragraphe 3 e) de l'article 14 a été violé dans la mesure où les dépositions des témoins en faveur de son fils ont été rejetées sous prétexte qu'elles étaient fausses.

他还说,有利于他儿子的证人证言没有被,借口只不过是这些证言是假的。

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7 En ce qui concerne les poursuites dont le requérant affirme faire l'objet, le Comité note que, selon l'État partie, les procès-verbaux, rapports de police et lettres présentées à l'appui de cette affirmation ne sont pas authentiques.

7 关于申诉人提到对他的起诉,委员会注意到缔约国指出,申诉人提交的起诉状、警方报告件均不可

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Selon cette conception flexible de l'attribution, les tribunaux des États-Unis d'Amérique semblent faire preuve de souplesse en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements électroniques, y compris des messages électroniques, comme élément de preuve en matière civile.

这种灵活理解归属问题的背景,美国的法院对于在民事诉讼程序中可否包括电子邮件在内的电子记录作为证放宽限制的做法。

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La source, à cet égard, affirme que des éléments de preuve fondés sur des déclarations dont les avocats de la défense n'avaient pas dûment été notifiés au préalable, et qu'ils ne pouvaient donc pas véritablement contester, avaient été versés au dossier.

在这方面,来文提交人说,事先没有正式通知辩护律师的书面证词中的证,因此辩护律师没能提出有意义的质疑。

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D'après l'État partie, cela est conforme au «principe de droit universellement accepté selon lequel qui affirme doit prouver»; le fait de s'appuyer sur des aveux n'est pas assimilable à une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte et est autorisé par la Constitution.

缔约国指出,这一点符合“普世公认的法律原则,即:断言者必须举证”,供词并不违反《公约》第十四条第三款(庚)项,并且也是《宪法》所允许的。

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C'est pourquoi il n'a pu se pourvoir en inconstitutionnalité de la décision des tribunaux internes d'admettre ses aveux présumés, ni de la législation interne qui rend recevables les dépositions faites devant la police et oblige l'accusé à prouver la non-pertinence de telles dépositions.

因此,对于管辖法院所谓的供认做出判决,他不能要求宪法补救,对于国内立法认定可以他在警察面前的发言内容以及要求被告人对这些发言的无关性承担举证责任,他也无法要求宪法补救。

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Dans les instructions données au jury, la Cour a clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l'accusé.

法官向陪审团就法律适用要点作最后说明时明确指出,如果他们认为Deolall先生在认罪之前遭受殴打,即使只是轻微的殴打,就不能他的认罪供词,而应宣告他无罪。

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Dans les instructions données au jury, la Cour avait clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l'accusé.

法院在向陪审团作说明时明确指出,如果他们认为Deolall先生在认罪之前遭受殴打,即使只是轻微的殴打,就不能他的认罪供词,而应宣告他无罪。

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Mme Verrier-Fréchette (Canada), se référant au paragraphe 23 du rapport du Rapporteur spécial, demande si les procédures dans lesquelles des éléments de preuve obtenus par la torture auraient été jugés recevables ont entraîné la peine de mort et si le Rapporteur spécial envisage d'aborder ce sujet dans ses prochains rapports.

Verrier-Fréchette女士(加拿大)提到特别报告员报告中的第23段时询问,通过酷刑获取的证要素可以被的程序是否导致死刑,特别报告员是否考虑在近期的报告中涉及此问题。

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En outre, étant donné que les juridictions étaient disposées à conclure au manque de crédibilité des allégations de l'auteur dans la mesure où ce dernier ne s'était pas plaint de mauvais traitements, le Comité considère que cette conclusion est manifestement infondée compte tenu du fait que l'auteur s'attendait à retourner en garde à vue.

此外,就法院随时打算借口提交人没有在治安官面前申诉受到虐待从而推断提交人指称的内容不可这一点而言,委员会认定,从他被还押到警察拘留所看来,这项推断明显不能成立。

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RFI简法语听力 2019年6月合集

Contrairement à ce que demandait le parquet qui espérait son transfèrement en Suède, le tribunal d'Uppsala juge toutefois recevables les éléments à charge pesant contre l'Australien, poursuivi pour un viol présumé commis en Suède en 2010 et détenu à Londres.

与检方希望将他转移到瑞典的要求相反,乌普萨拉法院仍认为针对这名澳大利亚人的证据可以采信, 这名澳大利亚人因涉嫌 2010 年在瑞典强奸罪被起诉并在伦敦被拘留。

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