La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
根
规则94二,两份专家报告获得
。
Selon cette conception flexible de l'attribution, les tribunaux des États-Unis d'Amérique semblent faire preuve de souplesse en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements électroniques, y compris des messages électroniques, comme élément de preuve en matière civile.
根
这种灵活理解归属问题的背景,美国的法院对于在民事诉讼程序中可否
包括电子邮件在内的电子记录作为证
,
取
放宽限制的做法。
La source, à cet égard, affirme que des éléments de preuve fondés sur des déclarations dont les avocats de la défense n'avaient pas dûment été notifiés au préalable, et qu'ils ne pouvaient donc pas véritablement contester, avaient été versés au dossier.
在这方面,来文提交人说,
称

事先没有正式通知辩护律师的书面证词中的证
,因此辩护律师没能提出有意义的质疑。
D'après l'État partie, cela est conforme au «principe de droit universellement accepté selon lequel qui affirme doit prouver»; le fait de s'appuyer sur des aveux n'est pas assimilable à une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte et est autorisé par la Constitution.
缔约国指出,这一点符合“普世公认的法律原则,即:断言者必须举证”,
供词并不违反《公约》第十四条第三款(庚)项,并且也是《宪法》所允许的。
C'est pourquoi il n'a pu se pourvoir en inconstitutionnalité de la décision des tribunaux internes d'admettre ses aveux présumés, ni de la législation interne qui rend recevables les dépositions faites devant la police et oblige l'accusé à prouver la non-pertinence de telles dépositions.
因此,对于管辖法院
所谓的供认做出判决,他不能要求宪法补救,对于国内立法认定可以
他在警察面前的发言内容以及要求被告人对这些发言的无关性承担举证责任,他也无法要求宪法补救。
Dans les instructions données au jury, la Cour a clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l'accusé.
法官向陪审团就法律适用要点作最后说明时明确指出,如果他们认为Deolall先生在认罪之前遭受殴打,即使只是轻微的殴打,就不能
他的认罪供词,而应宣告他无罪。
Dans les instructions données au jury, la Cour avait clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l'accusé.
法院在向陪审团作说明时明确指出,如果他们认为Deolall先生在认罪之前遭受殴打,即使只是轻微的殴打,就不能
他的认罪供词,而应宣告他无罪。
Mme Verrier-Fréchette (Canada), se référant au paragraphe 23 du rapport du Rapporteur spécial, demande si les procédures dans lesquelles des éléments de preuve obtenus par la torture auraient été jugés recevables ont entraîné la peine de mort et si le Rapporteur spécial envisage d'aborder ce sujet dans ses prochains rapports.
Verrier-Fréchette女士(加拿大)提到特别报告员报告中的第23段时询问,通过酷刑获取的证
要素可以被
的程序是否导致
死刑,特别报告员是否考虑在近期的报告中涉及此问题。
En outre, étant donné que les juridictions étaient disposées à conclure au manque de crédibilité des allégations de l'auteur dans la mesure où ce dernier ne s'était pas plaint de mauvais traitements, le Comité considère que cette conclusion est manifestement infondée compte tenu du fait que l'auteur s'attendait à retourner en garde à vue.
此外,就法院随时打算借口提交人没有在治安官面前申诉受到虐待从而推断提交人指称的内容不可
这一点而言,委员会认定,从他被还押到警察拘留所看来,这项推断明显不能成立。
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法语听力 2019年6月合集 Contrairement à ce que demandait le parquet qui espérait son transfèrement en Suède, le tribunal d'Uppsala juge toutefois recevables les éléments à charge pesant contre l'Australien, poursuivi pour un viol présumé commis en Suède en 2010 et détenu à Londres.
与检方希望将他转移到瑞典的要求相反,乌普萨拉法院仍
认为针对这名澳大利亚人的证据可以采信, 这名澳大利亚人因涉嫌 2010 年在瑞典
强奸罪被起诉并在伦敦被拘留。